Comptabilite des matieres

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COMPTABILITE DES MATIERES
DOCUMENT DE COURS
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RAKOTONDRAZAFY ALFRED
RAKOTOARIMANITRA DIEUDONNE
RAMAROKOTO SIMON
MAMINJOARY JEAN FREDERIC

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INTRODUCTION

L’Etat, les collectivités territoriales décentralisées, les établissements publics et en général les organismes publics, entant que personnes morales de droit public possèdent un patrimoine constitué notamment par un patrimoine financier (créances et dettes ainsi que les intérêts s’y rapportant), un patrimoine immobilier et un patrimoine matériel.

C’est sur ce dernier que portera notre cours.

L’organisme public est investi des missions et pour pouvoir assurer celles-ci, il a besoin des matériels. Ceux-ci sontacquis avec son propre denier ou à titre de dons, remboursables ou non, et comme tels, nécessitent une gestion claire et transparente impliquant des règles bien définies et une comptabilisation tenue à jour afin de les préserver de toute forme de gabegie et de dilapidation.

En effet, en matière de finances publiques, la première règle qui s’impose à l’Administration consiste à la protectiondes deniers publics et partant, de leur utilisation dont l’acquisition des matériels, matières et objets nécessaires à l’accomplissement de ses missions et à son fonctionnement.

2-CADRE JURIDIQUE

2.1-Sur la nécessité et les conditions de la tenue de la comptabilité des matières

a)-la Loi Organique sur les Lois de finances (LOLF) n°2004-007 du 26 juillet 2004 précise en son article 38 que,d’une part, « L’Etat tient une comptabilité générale de ses opérations… » et que, d’autre part, « les comptes de l’Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine »

Ici, il faut entendre par « Etat » l’Administration qui concerne aussi bien la Nation, les collectivités territoriales décentralisées, les établissements publics et en général les organismespublics.

b)-D’un autre côté, la Circulaire n°498-MDB/SG/DGPBD/3/MM.1 du 21 juillet 1997 prescrit que tout achat de matériel et de mobilier sur crédits budgétaires est conditionné par l’approbation préalable du compte-matières de l’année N-2.

L’approbation du compte-matières d’un service constitue ce que l’on appelle couramment le « Quitus » et elle suppose l’accomplissement de l’opérationdésignée sous le terme « Reddition du compte-matières ».

Le « Quitus » ne saurait être obtenu sans la tenue régulière de la comptabilité-matière qui est, comme nous le verrons plus loi, une division de la comptabilité des matières.

c)-enfin, le Décret n°2004-571 du 1er juin 2004 sur les ordonnateurs secondaires et les gestionnaires d’activité qui sont des responsables de la phase administrative del’exécution budgétaire en matière de dépenses publiques dispose :

- en son article 5, que les ordonnateurs secondaires (ORDSEC) sont personnellement responsables du respect des règles relatives à la constatation et à la liquidation des dépenses publiques.

La liquidation des dépenses publiques est une opération par laquelle le responsable de la phase administrative de l’exécution budgétairereconnaît et certifie l’exigibilité de la créance ; l’agent chargé de l’opération de liquidation est garant du respect des règles régissant les divers travaux nécessités par la constatation de cette exigibilité de créance dont les règles concernant la prise en charge en comptabilité des matières.

- en son article 6, que les gestionnaires d’activité sont notamment responsables de lacertification des services faits ou des activités réalisées.

La certification des services faits est une phase opératoire de l’opération de liquidation telle qu’elle est définie ci-dessus.

2.2- Sur les sanctions diverses encourues par tout agent ayant une responsabilité
quelconque dans la gestion des matières et matériels

Outre les poursuites pénales éventuelles et...
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