Chapitre Introductif

I. Les sociétés commerciales.

1. Définition du contrat de société.

L'article du 1832 du Code Civil défini: Alinéa 1 "La société est constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des bien sou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter."
On parle de biens matériels ou immatériels.
Plusieurs buts:
- Dégager un bénéfice. Le résultat de l'exercice comptable peut être un bénéfice (profit) ou une perte. La répartition du bénéfice est sous forme de dividendes.
- Profiter de l'économie qui peut en résulter. L'apport est le capital social, c'est ce qu'on apporte à l'entreprise. L'associé espère un bénéfice, le dividende.
Il y a aussi la réserve qui est la 2ème affectation du bénéfice, il s'agit de l'économie qui va venir s'ajouter au capital social de l'entreprise.
Un actionnaire attend en achetant un titre, la +/-value lors de la revente (la +/- value dépend de l'économie de l'entreprise dont on est actionnaire).

Alinéa 2 "Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne. C'est l'entreprise unipersonnel à responsabilité limitée".
On a également "l'auto-entreprise" depuis 2009, acte de volonté d'1 personne.

Alinéa 3 "Les associés s'engagent à contribuer aux pertes".

2 Les éléments du contrat de société.

4 éléments caractérisent le contrat de société.

* La pluralité des associés *
Une société est composé de 2 ou plusieurs personnes. On peut relever 3 exceptions:
- l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- l'auto entreprise
- une société créée par plusieurs associés et réduite à 1 associé ne disparait pas automatiquement, elle survit pendant un an.

* La mise en commun des apports *
Tout associé doit apporter, lors de la constitution de la société, des biens ou une somme d'argent, ou son talent en contrepartie desquels il reçoit des droits sociaux.
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