Ch 1 : Veille juridique et droit social

La gestion du personnel en respectant des règles légales et conventionnelles.

I) Les sources du droit social

1) Sources imposées Source internationale : elle émane de l’organisation internationale du travail (OIT) Elle établie des conventions et recommandations, qui s’appliquent aux pays signataires.

Droit européen : 1957 : Traité de Rome ; il y a un passage qui concerne la politique sociale 1989 : charte des droits sociaux fondamentaux (droits des travailleurs dans l’Europe) 1992 : Traité de Masstricht 2000 : Charte des droits sociaux fondamentaux de l’UE

Sources nationales : elles émanent de la Constitution, du code du travail, des décrets et arrêtés qui fixent les lois de modalités, (ex : montant du SMIC) la jurisprudence

2) Sources négociées Conventions (sur tous les sujets) / Accords (sur un sujet précis) collectifs : accord entre un ou plusieurs employeurs et les organisations syndicales. Ils réglementent les garanties sociales, les conditions de travail dans une branche particulière. Conventions & accords > à la loi et au CT individuel

Usages : avantages qui sont devenus des droits à force de l’habitude. (Ex : prendre une pause à 10h)

CT : convention par laquelle une personne s’engage à effectuer, au profit d’une autre personne, un travail moyennant une rémunération. Un règlement intérieur est obligatoire pour les Ē de plus de 20 salariés.

II) L’importance de la veille juridique

1) Principe La veille juridique consiste à suivre toutes les évolutions en matière de droit social. On la trouve dans la documentation sociale : le code du travail, de la sécurité sociale, des impôts, dans le momento Lebfevre, le journal officiel, la revue fiduciaire, sur Internet (légifrance)

2) Procédure La documentation doit être classée par ordre chronologique. On peut soit : - charger un service ou une personne qui doit suivre