Compte rendu anpaa
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française chargée de faire respecter la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978.
Cette loi protège les particuliers contre la diffusion abusive de leurs coordonnées et données personnelles. Tous les individus sont concernés un jour par l’élaboration de fichier personnel.
Un fichier doit être définit clairement des objectifs et se limite aux informations qui correspondent à des finalité légales .
Ses missions: · Aide aux entreprises et usagers à la création de fichiers · Protection de la liberté et intégrité individuelles ainsi que de la confidentialité envers des données personnelles · Contrôle de la sécurité des fichiers · Pouvoir de sanctions · Informer, conseiller le gouvernement en matière de nouvelles technologie et conservation des fichiers.
Vous et la CNIL? Il existe une multitude de fichiers créés dans des domaines très variés c’est pour cette raison qu’il existe un certain nombre de droits destinés aux usagers en matière d’accès a leur propres données personnelles. · droit d’accès à l’information: possibilité de consulter des donnés personnelles et d’en obtenir une copie · droit d’opposition: opposition légitime de figurer dans certains fichier · droit d’information: connaissance de l’existence de fichiers leur destinataire nature et objet. · droit de rectification :rectification actualisation verrouillage ou suppression d’informations si elles sont erronés ou périmées. · droit d’accès indirect: qui concerne certains fichiers particuliers tels que les fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité publique et certains fichiers du ministère de la Justice.
Les sanctions
Toute entrave aux différentes mesures et principes de la CNIL est susceptible d’entrainer: · injonction de suppression du fichier concerné ·