Compte-rendu du colloque sur la libre disposition de son corps

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1348 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 7 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
COMPTE-RENDU DU COLLOQUE SUR LA LIBRE DISPOSITION DE SON CORPS des 16 et 17 octobre 2008 Université de Caen Basse-Normandie

Le colloque qui s’est tenu à l’Université de Caen Basse-Normandie les 16 et 17 octobre 2008 a réuni des juristes, des philosophes, des économistes et des sociologues autour de la question de la libre disposition de son corps. L’étude de ce thème a permis de rappeler leconflit qui oppose la liberté de disposer de son corps et la protection de l’ordre public dans des problématiques aujourd’hui nouvelles. Le corps, envisagé dans tous ses états, fait l’objet d’une dialectique entre liberté individuelle et intérêt commun. Ce conflit a d’abord été mis en évidence par le constat du caractère contradictoire de la mise en place d’un système normatif relatif à la libertéde l’individu, normativité relevant aussi bien de la morale que du droit. Quel sens revêt alors la liberté individuelle à l’ère de l’individualisme, l’individualisme étant encadré par la norme ? Comment expliquer que le droit au choix de sa sexualité, qui relève de l’espace privé, soit un domaine extrêmement normé ? La réponse est à apprécier dans le degré d’autonomie que l’on met dans la notion deliberté, considérant que si la liberté est toute puissante et réalise l’autonomie de façon absolue, alors aucune norme n’est possible collectivement. Quelles limites peuvent dès lors être apportées à l’autonomie personnelle ? Le consentement est apparu comme une des notions essentielles régissant la libre disposition de son corps. Principe fondamental permettant à la personne de maîtriser lesatteintes à son corps, il se trouve parfois limité faisant ainsi obstacle à la libre disposition de son corps. Nombreuses sont, en effet, les situations dans lesquelles un tiers peut porter atteinte au corps sans le consentement de l’intéressé. C’est le cas en matière médicale. Si le consentement à l’acte médical est exigé, il peut être difficile à obtenir lorsque le médecin se trouve face à unepersonne inconsciente, parfois mineure, ou à une personne protégée dans un cas d’urgence. La biomédecine est venue poser de nouveaux problèmes quant à la maîtrise du corps humain, aussi bien du point de vue de l’individu que du corps médical et scientifique. Les possibilités d’action ouvertes par les évolutions de la science et la manipulation du vivant ont amené le législateur à poser un droit de labiomédecine contraignant à la fois pour les patients et les médecins et scientifiques. L’actuel mouvement de réforme des lois de bioéthique appelle à repenser la matière. L’individu a changé de regard sur son corps, il revendique la légalisation de certaines pratiques qui pourraient lui permettre d’utiliser son corps en vue de satisfaire des désirs personnels. C’est dans ce cadre que s’inscritaujourd’hui le débat sur la gestation pour autrui. Mais quelles conséquences sur le droit ? Ces revendications invitent à revoir de nombreuses dispositions, en matière de filiation notamment. Le « droit à l’enfant » s’inscrit dans cette problématique. Si cette expression apparaît choquante, elle est pourtant rendue possible par le recours à l’Assistance Médicale à la Procréation. Le droit d’accéderaux techniques d’AMP est pourtant limité à des cas très précis et conditionné par une procédure médicale strictement organisée. Comment justifier le regard porté par la société sur ces méthodes de procréation ? C’est l’intérêt de l’enfant à naître qui préoccupe la société. Libre disposition de son corps et intérêt de l’enfant à naître entrent en conflit. La loi prévoit dès lors la possibilité pourles médecins de refuser d’agir dans

certaines situations (absence de couple, âge du couple ou d’un des membres du couple,…). Pourtant, comment évaluer l’aptitude des médecins à apprécier telle ou telle situation ? L’intérêt de l’enfant apparaît alors propice à toute justification de quelque ordre qu’elle soit, et il conviendrait de faire évoluer ce « standard » dans une société qui évolue...
tracking img