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  • Publié le : 25 octobre 2010
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LE CONTROLE DES COMPTES

POURQUOI UN CONTROLE DES COMPTE? PAR QUI S'EFFECTUE T-iL?

Le développement récent des fraudes en entreprise et leur mise en avant sur le plan médiatique ont fait prendre conscience de l’ampleur des conséquences financières que pouvaient engendrer de telles pratiquesAussi, afin de restaurer la confiance du public, le législateur a dû mettre en place de nouvellesmesures de nature à monter que l’Etat veille à la bonne marche de l’économie. De même, les normes d’audit ont dû également être rapidement adaptées pour tenir davantage compte du risque de fraude dans les misions de contrôles des comptes, afin que les auditeurs disposent de règles à suivre en la matière.

A. LA LOI DE SECURITE FINANCIERE

Dans la mouvance internationale de renforcement desobligations, en termes de communication financière et de contrôle des comptes, afin de lutter contre la fraude, la France a également adapté sa législation interne

Le législateur a souhaité sensibiliser les sociétés et notamment leurs dirigeants à l’importance du contrôle interne dans la lutte contre la fraude financièreGénéralement, les seules analyses du contrôle interne étaient celles queréalisait le commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission. Toutefois, l’objectif du commissaire aux comptes, lors de sa revue des procédures, est de procéder à une analyse des risques liées aux cycles comptables, afin d’orienter ses travaux de révision des comptes, et non d’émettre une opinion sur l’ensemble des processus de l’entreprise.

Aussi la loi de sécurité financière a demandé auxprésidents des conseils d’administration ou de surveillance, selon le cas, de rendre « compte, dans un rapport […] des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société »3. Le commissaire aux comptes doit alors présenter dans un rapport ses observations sur le rapport établi par le président de la société,uniquement pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

B: Le commissaire aux comptes

Qui est le commissaire unx comptes? Quel est sont role?

Le commissaire aux comptes est, lui, un acteur extérieur à l’entreprise
Il contrôle les comptes annuels et pour cela fait un audit comptable et financier.C’est une obligation légale pour les sociétés par actions, sociétés anonymes, sociétés en commandite, sociétés par actions simplifiées.
Les commissaires aux comptes sont des professionnels indépendants investis d’une mission d’intérêt général de contrôle permanent des sociétés commerciales et de certaines structures ayant une activité économique (certaines associations).
Ils ne sont pasobligatoires dans les entreprises individuelles. Il est obligatoire d’y recourir dans certains types de sociétés comme la société anonyme ou la société par actions simplifiée.

Dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés en nom collectif, leur désignation ne devient obligatoire que si la société dépasse deux des trois seuils suivants :

* 50 salariés permanents,
* 310 000 €HT de chiffre d’affaires,
* 1 550 000 € au total du bilan.



I – La désignation et la responsabilité du commissaire aux comptes

Les commissaires aux comptes sont désignés par les associés des sociétés pour un mandat d’une durée de six exercices. Dans le même temps, des commissaires aux comptes suppléants doivent également être nommés par les associés. Ils cessent leurs fonctions àl’échéance ou sur démission. Leur révocation est possible pour faute mais elle doit être demandée en justice.

Ils sont rémunérés par la société dans laquelle ils interviennent. Leurs honoraires sont fixés dans le respect des textes applicables et du code de déontologie.

La profession est strictement réglementée. Des conditions d’accès et des cas d’incompatibilité sont définies par les...
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