Conciliation et arbitrage

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  • Publié le : 12 novembre 2011
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La conciliation et l’arbitrage en matière sociale :

Chapitre 1 : la conciliation et l’arbitrage en matière de contrats individuels
A- la procédure de conciliation :
Le salarié licencié pour un motif qu’il juge abusif peut avoir recours à la procédure de conciliation préliminaire afin de réintégrer son poste ou d’obtenir des dommages-intérêts.
L’accord obtenu dans le cadre de laconciliation préliminaire est réputé définitif et non susceptible de recours devant les tribunaux. À défaut d’accord le salarié est en droit de saisir le tribunal compétent qui peut statuer, dans le cas d’un licenciement abusif du salarié.
1- la transaction extra-judiciaire :
Le recours à la conciliation préliminaire reste toujours possible selon la disposition légale déjà évoquée dans le cadre de latransaction de droit commun.
L’employeur préférant faire appel à ce genre de transaction pour en finir une fois pour toutes et éviter toute contestation pour en finir une fois pour toutes et éviter toute contestation actuelle ou future contrairement au reçu pour solde de tout compte tombant en désuétude à cause contestable .
2-la position du législateur marocain quant à la valeur de latransaction :
Le quitus ou la conciliation sont considérés comme de simple document constatant les sommes qui y sont portées.
Le reçu pour solde de tout compte régulier n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent.
3-la transaction directe entre employeurs et salaries :
Après sa signature par les parties, la transaction devient définitive et la cour suprême rejette touted’indemnisation du salarié.
4-la transaction et le reçu pour solde de tout compte :
Le reçu pour solde de tout compte peut être contesté dans les 60 jours suivants sa signature.
Il a également décidé que c’est un document obligatoire même s’il y a une transaction signée entre les deux partenaires.
Nous sommes donc en présence de deux documents à objets et à effets différents :
_ Le reçu pour solde de toutcompte matérialise les sommes reçues par le salarié.
_ Et la transaction est un accord des parties ayant pour finalité de faire cesser le contrat de façon définitive.
Quant aux effets des deux documents, ils sont respectivement les suivant :
_le reçu pour solde de tout compte marque la fin régulière d’un contrat de travail.
_Quant à la transaction, elle représente la mise à finconventionnelle incontestable de la relation de travail.
B- L’arbitrage amiable comme mode de résolution des conflits individuels :
L’arbitrage en matière de conflits individuels de travail a fait l’objet de sérieuses polémiques quant à son admissibilité ou non comme moyen de règlement desdits conflits.
1-la position du législateur marocain sur l’admissibilité ou non de l’arbitrage :

La jurisprudence destribunaux de première instance et des cours d’appel du royaume rejette la demande des salariés à être indemnisés chaque fois qu’il y a eu un accord expresse entre les parties exprimant le choix de l’arbitrage comme mode de règlement de leur conflit.
2-L’importance de la technique contractuelle en matière d’arbitrage :

Au Maroc, les parties peuvent recourir à la cour d’arbitrage de laCCI-Maroc ou opter pour un arbitrage ad-hoc.
Grace à la technique contractuelle, le règlement de la CCI-Maroc ne permet aucun recours de ce genre, afin d’éviter les écueils de la lenteur de la machine judicaire ainsi que le caractère dilatoire des voies de recours.
Cette technique contractuelle donc de modeler le montage de la cause compromissoire. En effet, le guide de l’arbitrage de la chambre decommerce internationale remarque que «  cette clause type exprimant la volonté des parties peut être complétées si les parties le désirent par des stipulations relatives au lieu de l’arbitrage, ou au nombre des arbitres. »

Chapitre 2 : la conciliation et l’arbitrage en matière de conflits collectifs :
A- la procédure de conciliation en matière de conflits collectifs :
Tout différend de...
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