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conclusion contrat de travail

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Chapitre 2 : La conclusion du contrat de travail
La liberté contractuelle de conclusion du contrat de travail
En France, chaque personne a le droit de conclure ou de ne pas conclure un contrat. Cette liberté contractuelle doit être protégée. Du côté de l’employeur cela prend la forme du libre choix de ses collaborateurs.
Côté salarié, le principe de la protection de la liberté contractuelle implique la sanction radicale du travail forcé.
Limites de cette liberté contractuelle de conclure un contrat de travail :
Interdiction d’emploi salarié :
La première concerne l’âge (en dessous de 16 ans, en principe l’embauche est interdite, sauf pour un contrat d’apprentissage, ou des travaux dans l’entreprise familiale, mannequinat, spectacle etc.
Relative à l’autorisation de travail : la personne embauché en tant que salarié sur le territoire français doit être en possession d’une autorisation de travail qui est de droit français. Elle n’est pas de droit pour les ressortissants non-communautaires (hors UE).
Relative au sexe : concerne la femme enceinte. Interdiction d’emploi jusqu’au 6 semaines après son accouchement.
Les salariés soumis à une clause de non-concurrence avec leur ancien employeur ont interdiction de se faire embaucher par un concurrent pendant la durée de la clause. Du côté de l’employeur : L’employeur qui embauche un salarié soumis à une clause va se faire complice de la violation contractuelle et encourra une sanction civile (action en justice de la part de l’ancien employeur).
Interdiction de la discrimination à l’embauche (L.1132-1 du Code du travail), cette interdiction n’est pas spécifique à l’embauche :
Concerne l’embauche, la mobilité, les augmentations, la rupture du contrat. Toutes les décisions de l’employeur doivent respecter cette interdiction.
L’employeur ne peut pas fonder sa décision sur des motifs interdits (mentionner dans l’article 1132-1 du Code du travail). Ces éléments sont fondés sur des caractéristiques personnelles

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