Concours saenes

733 mots 3 pages

SAENES – cas pratique – Montpellier 2010 proposition de corrigé de Claude Collé

Collège Z lieu, le

Note à l’attention de Monsieur le principal

Objet : sanctions disciplinaires

Référence : code de l’Education – partie réglementaire- livre V- titre 1°- chapitre unique- section 2

Les sanctions disciplinaires et le fonctionnement du conseil de discipline sont définis dans le texte cité en référence.

Conformité du règlement intérieur à la réglementation relative aux sanctions disciplinaires

la réglementation

Les sanctions applicables aux élèves du second degré sont les suivantes :

l’avertissement

le blâme

l’exclusion temporaire d’une durée inférieure ou égale à un mois de l’établissement ou de l’un de ses services annexes

l’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes

Toute sanction peut être assortie d’un sursis total ou partiel.

Les sanctions d’exclusion temporaire supérieures à huit jours ou d’exclusion définitive ne peuvent être prononcées que par le conseil de discipline. Par contre, le chef d’établissement peut prononcer seul toutes les autres sanctions.

le règlement intérieur du collège

En regard de la réglementation, il convient de formuler les remarques suivantes :

la retenue et l’exclusion de cours ne sont pas des sanctions mais des punitions

le conseil de discipline peut prononcer toute punition ou toute sanction à l’égard de l’élève. Il lui est aussi possible de ne pas sanctionner.

la notion de sursis n’est pas abordée.

Composition du conseil de discipline

Le conseil de discipline se compose de quatorze membres :

le chef d’établissement

l’adjoint au chef d’établissement

un conseiller principal d’éducation

le gestionnaire

cinq représentant des personnels dont quatre représentants des personnels d’enseignement et d’éducation et un représentant

en relation

Hors jeu
1733 mots | 7 pages

Précisez si cela est nécessaire où doivent être données les remises en jeu. Ne pas omettre le motif de la sanction disciplinaire en cas de sanctions administratives Abréviations acceptées : SRA : Sous Réserve de l’Avantage HJ : Hors Jeu CFI : Coup Franc Indirect CFD : Coup Franc Direct CPB : Coup de Pied de….

montre plus
PV cdr 27 janvier
7032 mots | 29 pages

Ligue Paris Ile-de-France Saison 2014/2015 Commission Régionale de Discipline SAISON 2014/2015 PROCES-VERBAL N° 23 Réunion du mercredi 28 janvier 2015 Président : M. CHARRASSE Présents : Mme GOFFAUX – MM. ARCIZET – DIOP – FEDON – HAMDANI – LE BIVIC (C.R.A.) – PEYNAUD – SIBILLA – TIRANT – VINCENT Excusés : MM. AUDIER – OLIVEAU – VIDEBIEN Secrétaire de séance : M. Michaël MAURY Le barème des sanctions de référence appliqué est celui adopté par le Comité de Direction de er la L.P.I.F.F.….

montre plus
Objet d'étude bac pro commerce economie droit
2192 mots | 9 pages

Un mineur entre 13 et 16 ans peut toujours encourir les sanctions et mesures éducatives mais aussi des sanctions pénales, plus lourde. Ils bénéficient obligatoirement de « l'excuse de minorité » qui permet de n'appliquer que la moitié de la sanction encouru par une personne majeure. Et enfin, un mineur entre 16 et 18….

montre plus
RIN1012 Réponses révision examen final
22652 mots | 91 pages

Nommez les deux éléments qui doivent être analysés pour établir s’il y a une faute. Expliquez brièvement. Il y a deux principaux éléments, à savoir : ce qu’on entend par une faute et la nature de la sanction.….

montre plus
Concours ens
445 mots | 2 pages

Concours de l’ENS de Cachan Consignes aux candidats - épreuves écrites Les candidats doivent être présents trente minutes avant le début de chaque épreuve. Les téléphones portables seront éteints avant d’entrer en salle d’examen. Il est interdit de fumer dans les établissements et dans les salles d’examen.….

montre plus
Commentaire Cour de cassation arrêt 30 janvier 2013
2198 mots | 9 pages

Le salarié va renouveler ces agissements les 2 jours suivants, toujours dans le cadre de l'action syndicale, le 30 mai 2007, l'employeur lui a notifié un avertissement pour refus d’obéissance. M.X a saisit le conseil des Prud'hommes en contestation de la sanction considérant avoir été sanctionné 2 fois pour la même faute. L’employeur conteste la solution rendu la cour d’appel d'Aix-en-Provence rendu le 6 juin 2011, et ce pourvoi en cassation au motif que les demandes d'explications ne sont en rien des sanctions disciplinaires mais uniquement une procédure contradictoire permettant au salarié de….

montre plus
Concours ifas
2614 mots | 11 pages

fDOSSIER D’INSCRIPTION AUX ÉPREUVES DE SÉLECTION DU CONCOURS D’ENTRÉE EN INSTITUT DE FORMATION DES AIDES-SOIGNANTS Début de la formation : Vendredi 03 janvier 2014 Bordeaux, le 29 avril 2013 Madame, Monsieur, Pour faire suite à votre demande, nous avons le plaisir de vous adresser le dossier d’inscription au concours d’entrée en institut de formation des aides-soignants. Afin de confirmer votre inscription aux épreuves de sélection votre dossier doit impérativement être adressé au secrétariat de APDHES Centre Pierre Veaux au plus tard le mercredi 10 juillet 2013. APDHES-Centre Pierre Veaux 253 cours du Maréchal Gallieni Chemin de Pomerol 33000 BORDEAUX Le secrétariat est ouvert du Lundi au vendredi de 09 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00….

montre plus
Atsem concours
3058 mots | 13 pages

Document à conserver d! Devenez fonctionnaire avec le Cne Formation ouverte toute l’année : Inscrivez-vous dès maintenant ! ConCours d’agent territorial spéCialisé des éColes maternelles (Atsem) Public : adultes et jeunes à partir de 16 ans 250 h de formation Entraînement à l’épreuve écrite et orale du concours Tarif : 361 € Facilités de paiement, jusqu’à 10 fois sans frais Correction accélérée des devoirs (en ligne sur un site dédié)….

montre plus
Les punitions et la virilité
711 mots | 3 pages

« Les Sanctions renforcent les identités Viriles » (LIBERATION Vendredi 11 mai 2011) Les punitions dans l’environnement scolaire ne sont pas si productives que l’on ne pensait. C’est l’une des conclusions auxquelles est arrivée Sylvie Ayral, une chercheure qui a analysé plus 6000 sanctions infligées à des collégiens. Après des recherches et des observations que….

montre plus
Travail not 2
2588 mots | 11 pages

De l’autre côté : « la compagnie doit obligatoirement consulter les salariées, le syndicat en ce qui concerne l’élaboration, la mise en œuvre et la révision de son PÉE3. » Des sanctions sont aussi possibles si les obligations ne sont pas respectées ainsi que les délais prescrits par la loi. En effet, pour la non-remise du rapport; « les employeurs sont passibles d’une sanction (art.36 (3), LÉE) pouvant atteindre 10 000 $ la première fois, et 50 000 $ en cas de récidive (art.36 (2), LÉE)4.….

montre plus
Commentaire arrêt m.x
1443 mots | 6 pages

Le deuxième lui interdisant l’accès aux locaux et ce jusqu’à la prise de la décision finale par la section disciplinaire de l’université. Monsieur X jugeant que ces sanctions été un abus de pouvoir et que la suspension de ces cours allais pénaliser les élèves inscrit, à solliciter le juge des référés a fin de statuer en urgence dans le but de suspendre ces arrêtés. Cela après avoir saisi le tribunal administratif de Lyon qui a transmis cette requête au conseil d’Etat car elle est relative à une situation individuelle qui est celle du professeur. Cette procédure d’urgence est néanmoins, réglementée. En effet, la loi du 30 juin 2000 distingue trois procédures d’urgence regroupées sous le titre II du livre V du code de justice administratif intitulé « le juge des référés statuant en urgence ».….

montre plus
Droit du travail
1767 mots | 8 pages

Nous allons donc analyser à la suite ces différents points. I Le pouvoir dicsiplinaire de l’employeur Si le pouvoir disciplinaire de l’employeur se base sur la faute(A), les sanctions peuvent être individualisées (B). Selon l’article L.1321-1 du code de travail : « le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe [...] la nature et l’échelle des sanctions ».….

montre plus
Frise chronologique
4450 mots | 18 pages

Les XIXe et XXe siècles sont marqués par une nette évolution en terme de sanctions scolaires dans une société où le père de famille à de moins en moins de pouvoir. On voit l’apparition de nouvelles formes de sanctions caractérisées par un adoucissement des actes punitifs. Les châtiments corporels se font moins présents dans la pratiques éducative de l’Ecole, les brutalités et les violences en éducation sont condamnés par les grands penseurs et les médecins de l’époque ( RIANT, HEMENT, JACQUEY). La sanction se transformera, dans les milieux….

montre plus
Nate
8377 mots | 34 pages

Vous veillerez ici à bien citer vos sources. Les présentations devront être faites sous format powerpoint, avec une durée maximale de 20 mn par groupe, chaque groupe devant venir en TD avec le travail sous clé USB. Le dépassement du temps sera temps imparti sera pénalisé. La présentation et les commentaires imprimés seront ensuite remis à l’enseignant en charge des TD. 2.….

montre plus
Concours
4884 mots | 20 pages

RAPPORT D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ITRF (PERSONNELS INGENIEUR, TECHNICIEN DE RECHERCHE ET DE FORMATION) CONCOURS - PROMOTION GUIDE METHODOLOGIQUE A L'ATTENTION DES CANDIDATS AUX CONCOURS ET PROMOTIONS Document réalisé par des responsables de formation des établissements d’enseignement supérieur, membres de l’association PARFAIRE : Brigitte FILLON, Université Lumière - Lyon 2 Nicole GAUME, Université de Franche-Comté Isabelle HOMMET, Université Rennes 1 Régine REY, Université Montpellier 1 Groupe coordonné par Elisabeth JACQUES, Université Paul Verlaine - Metz 1 PARFAIRE 2009-2010 - ITRF rapport d’activité Version1 - Tous droits réservés de copyright SOMMAIRE Tous droits réservés : ce document a été réalisé par un groupe de travail issu de l’association PARFAIRE.….

montre plus