Concubinage en droit de la famille

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 13 (3162 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 14 avril 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Le Concubinage

0. Notions

La loi du 15 novembre 1999 définit le concubinage comme " une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexes, qui vivent en couple ".
Il y a donc concubinage lorsque deux personnes vivent ensemble et ont une relation stable et durable. La loi nedétermine pas de délai pour apprécier la stabilité et la continuité.
L'apport principal de cette loi est d'admettre l'existence d'un concubinage homosexuel. Auparavant, seuls les couples de sexes différents étaient considérés comme des concubins.

Il existe deux types de concubinages : le concubinage simple, lorsque le couple est composé de deux célibataires et le concubinage adultérin lorsque l'undes concubins est marié à une autre personne.

retour au sommaire

I. Le statut juridique des concubins

Quel est le statut juridique des concubins ?
A l'inverse du mariage, et aujourd'hui du PACS, le concubinage n'est pas une situation de droit, mais un état de fait. Les concubins ne bénéficient pas de droits particuliers définis par la loi. Ils sont considérés comme deux célibataires.Cependant, la jurisprudence a pris en compte ces couples et leur a accordé une protection spécifique dans différents domaines.

1. Le certificat de concubinage

1.1. Qu'est-ce que le certificat de concubinage ?

ll s'agit d'un document qui est délivré en mairie attestant que deux personnes vivent en union libre au même domicile.

1.2. Comment obtenir un certificat de concubinage ?

Lecertificat est délivré par la mairie du lieu du domicile du couple. La présence de deux témoins majeurs et non parents des concubins est nécessaire. Ils doivent attester de l'existence d'une vie de couple durable et stable entre les deux concubins. La présence de deux témoins n'est cependant pas exigée par toutes les mairies.
Les concubins doivent présenter une pièce d'identité ainsi qu'unjustificatif de domicile (facture de téléphone, d'électricité...).

1.3. A quoi sert le certificat de concubinage ?

Le certificat de concubinage est également dénommé " certificat de vie maritale " ou " attestation d'union libre ". Il permet d'établir l'existence d'un concubinage notoire entre les deux membres du couple. Ce document permet aux concubins de bénéficier de certains avantages sociaux(maintien dans les lieux loués en cas de décès d'un des concubins locataires, prestations de sécurité sociale,...) ou familiaux (cartes de réductions...). Certains organismes n'exigent pas la présentation d'un certificat, et acceptent une simple déclaration sur l'honneur. Cette déclaration est rédigée sur papier libre et indique l'état civil de chacun, l'adresse du couple, et la date ducommencement de la vie commune.

retour au sommaire

2. Les droits et obligations des concubins

2.1. Une concubine peut-elle porter le nom de son concubin ?

En principe non. Il est en effet impossible de porter le nom de son concubin, même à titre d'usage. Le nom de son concubin ne peut en aucun cas être mentionné sur les documents administratifs, et ce quelle que soit la durée de la vie commune.2.2. Les concubins sont-ils tenus de contribuer aux charges du ménage ?

Le concubinage n'étant pas un statut légal, il n'y a aucune obligation de contribution, qui est laissée à la discrétion du couple.

2.3. Le devoir de fidélité existe-t-il dans un couple de concubins ?

L'infidélité d'un des concubins ne peut être sanctionnée par un juge, en l'absence de statut légal. Il n'est doncpas possible de demander des dommages intérêts car l'adultère n'existe qu'en cas de mariage.

2.4. Un concubin peut-il être tenu de payer les dettes de l'autre ?

Lorsqu'une dette a été contractée par l'un des membres du couple, il n'est pas possible d'en demander le paiement à son concubin.
Il en va cependant différemment lorsque les concubins sont commerçants et participent ensemble à...
tracking img