user icon

Concurrence Et Principe

786 mots 4 pages
Montre plus
Concurrence : 331 millions d'euros d'amende pour Servier
Le Point - Publié le 09/07/2014 à 12:16 - Modifié le 09/07/2014 à 14:03
La Commission européenne a sanctionné le laboratoire français, qui a freiné l'entrée sur le marché de versions moins chères de son médicament périndopril.
Le siège des laboratoires Servier, dans les Hauts-de-Seine. © Thomas Samson / AFP

61
14

La Commission européenne a lourdement sanctionné mercredi le laboratoire Servier, deuxième groupe pharmaceutique français, condamné à une amende de 331 millions d'euros pour avoir entravé la mise sur le marché de versions génériques moins chères de son médicament cardiovasculaire, le périndopril. Servier a immédiatement réagi dans un communiqué en exprimant "son total désaccord avec les thèses inédites développées dans la décision" et en annonçant qu'il "déposera un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne". Un tel recours ne sera pas suspensif et Servier devra donc payer l'amende.
Servier est sanctionné, aux côtés de cinq fabricants de médicaments génériques, pour avoir freiné l'entrée sur le marché de versions génériques de son médicament, commercialisé sous le nom de Coversyl, pour traiter l'hypertension et l'insuffisance cardiaque. Il s'agissait de "son médicament qui se vendait le mieux, et de loin" puisqu'il a rapporté "plus d'un milliard de dollars en 2006 et 2007", a souligné au cours d'un point de presse le commissaire européen chargé de la Concurrence, Joaquin Almunia. Au total, l'amende s'élève à 427,7 millions d'euros et concerne aussi Niche/Unichem, Matrix (désormais Mylan), Teva, Krka et Lupin.
"Grâce à l'acquisition de technologies et à une série d'accords amiables concernant des brevets conclus avec des concurrents fabricants de génériques, Servier a mis en oeuvre une stratégie visant à exclure ses concurrents et à retarder l'entrée sur le marché de médicaments génériques meilleur marché, au détriment des budgets publics et des patients", explique la Commission

en relation

  • Swot peugeot
    442 mots | 2 pages

    Souvent ils comprennent mal comment ils peuvent bénéficier de cette remise. - Pour avoir droit à l’avantage client maximal il faut être éligible et ramener un véhicule de plus de 8 ans. - Au moins….

    montre plus
  • CJ_no23_avril1998 1
    2236 mots | 9 pages

    Or, les compagnies de remorquage ont maintenant modernisé leur pratique. Ces jours-ci, au lieu de remorquer jusqu’à leur fourrière les voitures stationnées illégalement, elles se contentent de les déplacer sur une rue avoisinante. Lorsque le propriétaire s’aperçoit que sa voiture n’est plus là, il compose alors le numéro de….

    montre plus
  • Fiche sur le livre la cedh
    16843 mots | 68 pages

    La notion de recours utile, efficace et adéquat Idée qu’on ne peut pas obliger le requérant à utiliser systématiquement tous les recours possibles et imaginables ouverts dans le pays dont il se plaint. Sa requête sera alors recevable s’il en a délaissé qui étaient manifestement inadaptées au redressement de la violation des droits de l'homme dont il se prétend victime. Sont inadaptés et donc doivent compter parmi les voies de recours épuisées : le recours inadéquat, inefficace et inutile. Le recours inadéquat : tend seulement à atténuer les effets d’une violation des droits de l'homme par des dommages et intérêts sans en supprimer la cause. Le recours inefficace : relève de la compétence d’autorités n’ayant pas le pouvoir de….

    montre plus
  • Droit Europ En Des Droits De L Homme Cours Entier
    57381 mots | 230 pages

    DA c/ Titre I : le système de protection des droits devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. Son véritable nom est la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ouverte à la signature en 1950 et entrée en vigueur en 1953. C'est un texte qui s'inspire assez fortement de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, et de façon générale, elle entend poursuivre l’œuvre du Conseil de l'Europe en matière de garantie des droits fondamentaux. Elle ne consacre à l'origine que des droits civils et politiques contrairement à la Déclaration – même si par la suite, le droit de propriété a été consacré par un protocole.….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : conseil d’état 13 décembre 2006 - « bensabath », le droit de communication de visite et de saisie de l’administration fiscale
    1564 mots | 7 pages

    Commentaire d’arrêt : conseil d’état 13 décembre 2006 - « Bensabath », le droit de communication de visite et de saisie de l’administration fiscale Par un arrêt rendu le 13 décembre 2006, le conseil d’État en s’inscrivant dans le prolongement de la jurisprudence antérieure rappelle que dans le cadre d’une demande de communication le contribuable doit être informé de l’origine, de la nature et de la teneur des informations ou des documents recueillis auprès des tiers par l’administration fiscale. Suite à une vérification de la comptabilité d’un contribuable, l’administration fiscale a requalifié les sommes qu’il avait reçues de diverses sociétés civiles immobilières au titre de conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée, en bénéfices industriels et commerciaux soumis à la TVA et a mis en recouvrement les compléments d’impositions en résultant. Le contribuable forme une requête aux fins de décharge de ces contributions devant le tribunal administratif de Nice, celle-ci est rejetée. Il interjette appel du jugement, mais la cour administrative d’appel de Marseille le déboute, enfin il forme un pourvoi en cassation.….

    montre plus
  • CNCC NoteCriseFi General Jan2012 2
    8073 mots | 33 pages

    Cette note a été rédigée dans le cadre de comptes élaborés selon le référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne mais un certain nombre de points comme la liquidité, la continuité d’exploitation et l’évaluation des actifs sont également applicables dans le contexte de comptes arrêtés selon les règles comptables françaises1. Dans ce contexte général, il est….

    montre plus
  • Gaspillage alimentaire au maroc
    3158 mots | 13 pages

    Il recommande la création d'une agence nationale dédiée et propose de rendre « obligatoire le don des invendus à des associations caritatives, d’inscrire dans la loi une interdiction de jeter des denrées alimentaires consommables, ou encore d’élargir la défiscalisation aux produits transformés ». Il propose aussi de clarifier le droit positif (une circulaire pénale pourrait inviter à la clémence « à l’égard d’une personne qui récupère des aliments sans causer de préjudice aux propriétaires pourrait illustrer ce progrès »), de promouvoir le doggy bag et lever les obstacles logistiques. En août 2015, la ministre de l'environnement, en complément des efforts demandés par la loi sur la transition énergétique invite les grands groupes et engage la grande distribution à lutter contre le gaspillage alimentaire (perte d'environ 12 à 20 équivalents milliards d’euros/an), ce « fléau insupportable ». Auchan, Carrefour et Casino (enseignes Géant, Franprix, Monoprix, Leader Price…) annoncent avant même la réunion qu'ils signeraient la « convention d’engagements » proposée par la ministre ; ce qui signifie pour la ministre « l'interdiction de détruire des stocks alimentaires, par exemple en les javellisant, et l'obligation de donner les stocks alimentaires aux associations caritatives….

    montre plus
  • autorité des normes de droit international en droit administratif 
    2146 mots | 9 pages

    Les requérants ont attaqué la décision du 23 juin 1980 devant le tribunal administratif de Paris le 26 septembre 1980. Non satisfait du résultat, les requérants ont ensuite porté l’affaire devant le Conseil d’Etat en invoquant devant lui des accords internationaux sur lesquels il n’était pas compétents pour se prononcer. Le Conseil d’Etat va affirmer que c’est au ministre des affaires étrangères de se prononcer, et donc de ce fait, d’interpréter l’article 1er du protocole franco-marocain du 2 août 1974 qui précise que « Le gouvernement marocain verse au gouvernement français une indemnité globale et forfaitaire, à charge pour de dernier d’en assurer la répartition aux bénéficiaires du présent protocole ces bénéficiaires sont les personnes physiques de….

    montre plus
  • Motivation
    7229 mots | 29 pages

    Et enfin, il achève son ouvrage en donnant quelques recommandations et rappels destinés à ceux qui veulent mettre sur pied une politique de rémunération basée sur le mérite. Ce document est un regard critique sur le travail fait par Jean-Philippe Chenaux illustré par son ouvrage. Il est composé de deux grandes parties. Tout d’abord, il vise à éclaircir les points traités par Jean-Philippe Chenaux en re-parcourant tous les éléments qu’il aborde dans son livre et en les soulignant. La seconde partie met en évidence et analyse la pertinence de ce travail à l’aide des points énumérés dans la première partie.….

    montre plus
  • Ergrgrg
    4465 mots | 18 pages

    C’était une proposition du conseil national de la résistance. Ce choix de la répartition s’est avérée judicieux puisque la période après la seconde guerre mondiale à été une période de croissance des revenus du travail. Ensuite parce que la salarisation a été croissante et puis aussi puisque les taux d’intérêts étaient faibles voir quelques fois négatifs pendant la période des trente glorieuses. Depuis les années 70, ces conditions sont assez différentes : On connaît une croissance ralentie des revenus d’activité, le processus de salarisation est arrivé à maturité, on connaît un chômage élevé, les taux d’intérêts réels deviennent positifs.….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt, conseil constitutionnel, 10 juin 2004, loi pour la confiance dans l'économie numérique
    457 mots | 2 pages

    Motifs du conseil constitutionnel: aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : " La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences " ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ; qu'en l'absence d'une telle….

    montre plus
  • directives européennes
    331 mots | 2 pages

    Il saisi donc le conseil d'état et lui demande de soumettre une question préjudicielle à la cour de justice de l'union européenne. Le juge administratif doit lui rechercher si les mesures prises pour permettre l'application de la loi de transposition n'ont pas méconnus les principes constitutionnels. Les motifs : Pour la société Air Algérie, dans un premier temps soutient que l'acte réglementaire va à l'encontre des principes qui ont valeur constitutionnelle du droit de propriété et de liberté d'entreprendre, imposant des sanctions trop lourdes en cas de non respect.….

    montre plus
  • Séance de la flagellation
    1359 mots | 6 pages

    En quoi ce texte réaffirme t-il le principe fondamental « adveniente principe, cessat magistratus » face aux prétention d’indépendance des parlements ? Ainsi l’étude préalable des revendications du parlement (I) permettra dans un deuxième temps d’analyser la réponse royale (II). I. Les revendications du parlement.….

    montre plus
  • Cas pratique en droit international privé
    3405 mots | 14 pages

    La réponse est non. Ensuite, il faut vérifier s’il existe un règlement communautaire applicable à la situation, notamment en vertu des arrêts de la cour de justice des communautés européennes « Van Gen en Loss » de 1963 et « Costa contre Enel » de 1964, qui….

    montre plus
  • La place de la directive dans la hiérarchie des normes
    1717 mots | 7 pages

    Dissertation : « la place de la directive dans la hiérarchie des normes ». En droit communautaire la Directive, est un acte normatif pris par les institutions de l’Union Européenne et définies selon l’article 288 du traité de Rome signé le 25 Mars 1957. Adoptées par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission seule. Les directives font parties du droit communautaire dérivé.….

    montre plus