Concurrence fiscale

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Concurrence fiscale
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La « concurrence fiscale désigne à la fois, de manière statique, la situation dans laquelle certains acteurs mettent en compétition les systèmes fiscaux de différents États et, de manière dynamique, les réactions des États pour améliorer leur position dans cette compétition »[1]. La concurrencefiscale est donc une concurrence entre différentes entités bénéficiant de la prérogative de lever l'impôt, qui tentent de renforcer leur attractivité en modulant leur fiscalité pour attirer les facteurs mobiles de production. Dans cette perspective, on craint le phénomène dit de « dumping fiscal », les autres en attendent une amélioration du rapport qualité-prix des services publiques au bénéficede tous.
La concurrence fiscale peut avoir des externalités horizontales ou verticales. En effet, les décisions d'un acteur influent sur les décisions des autres acteurs. Ces externalités sont dites horizontales lorsqu'elles influent sur des acteurs de même niveau (des États par exemple) et verticales lorsqu'elles influent sur des acteurs de niveaux hiérarchiques différents (un État et unerégion par exemple).
Sommaire[masquer] * 1 Généralités * 2 concurrence fiscale très dommageable * 3 Conséquences * 4 Stratégies de lutte contre la concurrence fiscale * 5 Notes et références * 6 Articles connexes * 7 Sources |
Généralités[modifier]
La pratique de la concurrence fiscale a pour but :
* de rendre un État plus attractif pour les investisseurs.
* d'inciter les élusà une meilleur gestion des collectivités.
* de rendre les entreprises locales plus compétitives et ainsi de favoriser les exportations
* d'attirer ou de conserver des résidents fortunés (voir exil fiscal), ceux-ci bénéficiant ainsi à l'économie locale et aux finances publiques du pays
Il est généralement admis que les bases fiscales les plus mobiles, et donc les plus directementbénéficiaires de la concurrence fiscale, sont les bases taxables des entreprises (capitaux et bénéfices), ainsi que les revenus et les patrimoines financiers des personnes physiques les plus fortunées[2], les autres catégories de revenues et de capitaux sont donc en général plus taxés.
Ainsi, depuis 1982, les taux d'imposition des bénéfices des entreprises des pays industrialisés ont connu une tendancegénérale à la baisse[2]. On a également observé une baisse des taux nominaux sur les tranches marginales d'imposition sur le revenu. De même, beaucoup de pays ont supprimé les impôts de type impôt sur la fortune (Autriche 1993, Allemagne 1995, Danemark 1997). Cependant, le poids de la taxation des revenus des personnes physiques ou morales dans le total des impôts en 2003 était peu ou prou le même qu'en1965, le principal transfert d'imposition s'étant effectué des impôts sur la consommation (36% en 1965 contre 28% en 2003) pourtant non mobile sur les cotisations sociales (18% en 1965 contre 25% en 2003). En fait, les taux d'imposition de entreprises et des particuliers ont connu une phase d'augmentation dans la période 1968-1982, puis une phase de diminution de 1982 à 1995, suivi d'une nouvellephase de légère augmentation de 1995 à 2001.
concurrence fiscale très dommageable[modifier]
La concurrence fiscale dommageable est un concept défini par l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) et l'Union Européenne (code de conduite pour les sociétés en matière d'imposition). Il désigne les pratiques fiscales non transparentes, qui diffèrent fortement des pratiquesfiscales habituellement acceptées, qui sont offertes à certaines entreprises seulement et/ou qui ne sont pas en rapport avec une activité réelle.
Conséquences[modifier]
Selon un rapport sénatorial français, la concurrence fiscale ferait apparaître cinq dangers majeurs[3] :
* Atténuation de la souveraineté réelle des États. Contraints par la concurrence des autres États, les pouvoirs...
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