Concurrence

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LOI N°91-999 DU 27 DECEMBRE 1991 Relatif à la concurrence L’ASSEMBLEE NATIONAL A ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE PREMIER DE LA LIBERTE DES PRIX ET DES ECHANGES Article Premier : 1-1 Les prix des biens et services échangés en Cote d’Ivoire sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ; 1-2 L’importation en Cote d’Ivoire, l’exportation etla réexportation hors de Cote d’Ivoire, sous un régime douanier quelconque des marchandises étrangères ou non de toute origine et de toutes provenances sont libres. 1-3 Les dérogations à ces principes fondamentaux sont régies aux articles 2 et 3 ci-dessous. ART.2 : 2-1- Le Gouvernement peut réglementer les prix des biens et services de premières nécessités ou de grande consommation, après avis dela Commission prévue à l’article 6 ci-dessous et en particulier si la concurrence par les prix est limités raison de situations de monopole ou de disposition législatives ou réglementaires ; 2-2 – Conformément à l’obligation qui lui set faite suivant les dispositions de l’article 6 ci-dessous de remettre un rapport annuel sur l’état de la concurrence dans l’économie ivoirienne, la Commission dela concurrence doit émettre son avis, chaque année, sur la liste des prix réglementés existants ; 2-3- Le Gouvernement peut arrêter, par Décret, après avis de la commission de la concurrence, des mesures visant à empêcher des hausses excessives de prix découlant d’une situation exceptionnelle de crise ou d’une situation de fonctionnement manifestement anormal du marché d’un bien ou d’un service. Ladurée de validité d’un tel Décret en peut excéder six mois. 2-4- Les modalités d’application des dispositions des alinéas première et 2 du présent article sont déterminées par décret.

ART.3 : 3-1- Le régime général de liberté d’entrée et de sortie des marchandises services du territoire Ivoirien ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions aux échanges etn à l’ordre public, à laprotection des trésors nationaux et de la propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle, qui pourraient être insti tuées, conformément aux traités et accordes dont la Cote d’Ivoire est signataire ; 3-2-Par dérogation au principe énoncé à l’Article Premier alinéa 2 ci-dessus, certaines marchandises peuvent être soumises à la procédure d’agrément ou à limitation à l’importation. Un Décret enconseil des Ministres, pris après avis de la commission de la concurrence analysant les conséquences de la mesure envisagée sur l’état de la concurrence sur le marché ivoirien, détermine la liste des produits concernés ci les modalités d’application de ces régimes. ART.4 4-1-Les biens ou marchandises importés peuvent être soumis à l’inspection qualitative et à la comparaison des prix effectués dansle pays d’origine ou provenance avant leur embarquement ; 4-2-Les conditions et les modalités de ce contrôle sont déterminées par décret 2, 3 et 4 sont punis d’une amende de 100 000 à 1.000.000 de francs ART5 : Les infractions aux dispositions des textes pris en application des articles 2,3,et4 sont punis d’une amande de 100.000 à 1.000.000 de francs.

TITRE II DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCEART6 : 6-1-Il est crée pour l’application de la présente Loi une Commission de la Concurrence 6-2-La Commission de la Concurrence donne son avis sur toutes les questions concernant la concurrence dont elle est saisie par le gouvernement ou dont elle se saisie elle-même. Elle est obligatoirement constituée par le Gouvernement sur tout projet de texte législatif et réglementaire instituant desmesures de nature à limiter la concurrence, elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande :

Des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et des syndicats, des organisations des consommateurs agréent des chambres consulaires, en ce qui concernent les intérêts dont elles ont les charges ; D’une entreprise victime de discrimination en matière...
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