Condition cohabitation

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  • Publié le : 29 novembre 2011
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DISSERTATION : LA CONDITION DE COHABITATION

A l’avènement du Code civil, on considérait que le dépositaire de l’autorité avait le devoir moral de redoubler de vigilance. On proclamait «  puisse cette charge de la responsabilité rendre les chefs de famille plus prudent et plus attentif… et puissent les pères surtout se pénétrer fortement de l’étendue et de la sainteté de leurs devoirs… ». Sipar négligence, ou par faiblesse, une personne avait laissé son enfant causé un dommage, était l’auteur d’une faute, et la mise en jeu de sa responsabilité civile était mise en jeu, il était tenue pour moralement responsable.

En effet, La loi considérait auparavant que l’action d’un enfant provoquant le dommage venait de la mauvaise éducation donnée par ses parents, ou d’une insuffisance desurveillance de leur part. Les parents étaient ainsi présumés responsables en cas de dommage provoqué par leur enfant. Désormais, il ne s’agit plus d’une présomption de faute mais d’une responsabilité de plein droit des parents. Pour que les parents puissent se voit exonérer il faut qu’il puisse montrer un cas de force majeure.

Lorsqu’un même dommage a été causé par plusieurs personnes (descoauteurs), ils sont chacun obligés in solidum, c’est à dire pour le tout, envers la victime. Avant d’analyser cette règle, il faut en indiquer le fondement. L’obligation in solidum a été longtemps fondée sur une règle pénale : « les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages et intérêts » : c’était donc la solidarité passivequi justifiait l’obligation pour le tout de chacun des coauteurs d’une infraction pénale.

En matière civile, en revanche, la solidarité ne se présume pas et aucun texte ne prévoit de solidarité pour la réparation due par les coauteurs d’un même dommage ; dès lors, on préfère parler d’obligation in solidum. L’idée qui fonde l’obligation pour le tout des coresponsables est que chacun descoauteurs ayant concouru à causer le dommage, on peut lui en imputer la totalité. Fondée sur la causalité, l’obligation in solidum en subit les incertitudes ; celle-ci ne perturbe pas tant l’action de la victime que le recours en remboursement dont disposent le coauteur solvens contre les autres.

L’alinéa 4 de l’article 1384 du code civil dispose que « le père et la mère, en tant qu’ils exercentl’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». L’application de ce texte suppose donc que les parents soient titulaires de l’autorité parentale et que leur enfant habite avec eux. Il suffit que cette cohabitation soit habituelle pour que la responsabilité des parents soit admise.

En effet, les parents doivent exercer sur lui undroit de garde et de surveillance. Toutes les autres personnes qui peuvent être amenées à exercer ce droit, ne sont pas soumises à la responsabilité de plein droit des parents. Jusqu’à présent la jurisprudence refuse toujours d’étendre la responsabilité de l’article 1384 alinéa 4 à des personnes autres que les parents. Pour que la responsabilité des parents soit effective il faut que troisconditions cumulatives soient réunies ; il faut que l’enfant ait commis un fait dommageable, que celui-ci ait été soumis à l’autorité parentale et qu’il habite avec eux.

La responsabilité de plein droit solidaire des pères et mères peut elle être engagée si le fait dommageable serait commis par l’enfant alors qu’il ne réside pas à ce moment la à son domicile habituel ?
Nous nous intéressons ici, plusparticulièrement a l’idée de cohabitation de l’enfant avec les parents et on s’intéressera notamment à l’évolution jurisprudentielle qu’a connu cette condition nécessaire à la mise en jeu de la responsabilité du fait d’autrui (I) et la consécration de la jurisprudence par ce fait, d’une conception juridique et abstraite de la cohabitation (II).

I) Une conception jurisprudentielle...
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