Condition de validité d'un contrat

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  • Publié le: 21 mai 2012
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DEVOIR 2

PREMIERE PARTIE
Application 1.


1. Identification et formulation du problème juridique. Les faits :
Monsieur Yves HAN, commerçant, a commandé et payé 50 manteaux à son fournisseur, la société Mérusier, pour un montant de 5000.00 Euros, seul lui reste un double de bon de commande. Quinze jours après la date de la livraison Mr HAN n’a toujours rien reçu mais le paiement àbien été encaissé.
Après dialogue avec la société Mérusier, ils prétendent n’avoir jamais reçu de règlement.
La catégorie juridique est dans le Code civil : chapitre IV : de la preuve des obligations et de celle du paiement.
2. Position du problème de droit.
Comment un commerçant peut-il prouver l’existence d’un contrat d’un montant de 5 000 euros conclu avec son fournisseur ?3. Application de la règle.
L’article1341 du Code civil prévoit qu’il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant la somme de 1500.00 Euros.
Cependant à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.




4. Formulation d’unesolution argumentée.
En l’espèce, le litige est soumis à la responsabilité civile contractuelle, en effet Mr Yves HAN et la société Mérusier sont liés par un contrat synallagmatique. En principe, la loi sous l’empire de laquelle le contrat à été conclu devrait continuer de régir les relations contractuelles. Puisque l’article 1341 du Code civil prévoit à l’égard des commerçants qu’ils peuventprouver par tous moyen l’acte de commerce et que les faits sont, à ce jour, la société Mérusier n’a pas tenu son obligation de livrer les manteaux à Mr HAN. On peut en conclure que Mr HAN peut se servir de son double de bon de commande ainsi qu’un relevé bancaire prouvant l’encaissement du chèque, afin de prouver son droit.


Application 2.


1. Quelle juridiction a rendu cette décisionet à quelle date ?
Cette décision émane de la Cour de cassation (chambre civile 1) et a été rendue le 22 novembre 2007.


2. Exposez les faits.
Le 23 novembre 1984, Mr X chirurgien praticien, a pratiqué une intervention chirurgicale sur sa patiente Mme Y. La patiente, au cour de l’intervention, a présenté une réaction allergique dû aux gants chirurgicaux en latex utilisés.
Laresponsabilité contractuelle du médecin est recherchée, l’engagement du médecin envers sa patiente est qu’il a une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels utilisés, en l’espèce les gants chirurgicaux à l’origine peut être du préjudice causé à Mme Y.
S’il est démontré que les gants sont bien à l’origine du dommage subi par la patiente, elle est en droit d’agir dans lamesure où il s’agir d’une obligation de sécurité du praticien et qu’il importe peu qu’à l’époque de l’intervention l’allergie au latex soit peu connue.
3. De quelle nature est la responsabilité engagée ? Justifiez.
La responsabilité du médecin est de nature contractuelle puisque le litige survient à l’occasion de l’exécution du contrat qui lie le médecin à Madame X.
4. Quelle estselon vous la nature de l’obligation de sécurité pesant sur le médecin ?
Quelles en sont les conséquences pour le médecin ?
L’obligation de sécurité concernant les matériels utilisés par le médecin est une obligation de résultat. La conséquence est que le médecin à engagé sa responsabilité à partir du moment où le matériel utilisé un dommage au patient et ce en l’absence defaute du médecin.
5. Exposez la solution qui avait été rendue par la Cour d’appel.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait répondu, que le médecin est tenu par le contrat qui le lie avec le patient à une obligation de sécurité, par conséquent il était condamné à payer dommage et intérêts à sa patiente. L’arrêt avait été rendu le 14 septembre 2005.
6. Exposez et expliquez la...
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