DEVOIR 2

PREMIERE PARTIE
Application 1.

1. Identification et formulation du problème juridique. Les faits : Monsieur Yves HAN, commerçant, a commandé et payé 50 manteaux à son fournisseur, la société Mérusier, pour un montant de 5000.00 Euros, seul lui reste un double de bon de commande. Quinze jours après la date de la livraison Mr HAN n’a toujours rien reçu mais le paiement à bien été encaissé. Après dialogue avec la société Mérusier, ils prétendent n’avoir jamais reçu de règlement. La catégorie juridique est dans le Code civil : chapitre IV : de la preuve des obligations et de celle du paiement. 2. Position du problème de droit. Comment un commerçant peut-il prouver l’existence d’un contrat d’un montant de 5 000 euros conclu avec son fournisseur ?

3. Application de la règle. L’article1341 du Code civil prévoit qu’il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant la somme de 1500.00 Euros. Cependant à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.

4. Formulation d’une solution argumentée. En l’espèce, le litige est soumis à la responsabilité civile contractuelle, en effet Mr Yves HAN et la société Mérusier sont liés par un contrat synallagmatique. En principe, la loi sous l’empire de laquelle le contrat à été conclu devrait continuer de régir les relations contractuelles. Puisque l’article 1341 du Code civil prévoit à l’égard des commerçants qu’ils peuvent prouver par tous moyen l’acte de commerce et que les faits sont, à ce jour, la société Mérusier n’a pas tenu son obligation de livrer les manteaux à Mr HAN. On peut en conclure que Mr HAN peut se servir de son double de bon de commande ainsi qu’un relevé bancaire prouvant l’encaissement du chèque, afin de prouver son droit.

Application 2.

1. Quelle juridiction a rendu cette décision