CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT
Les présentes conditions générales de vente, et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client, déterminent les droits et obligations de chacun d’eux.
Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de déménagement objet du présent contrat.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE REALISATION DU
DEMENAGEMENT.
A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités).
Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci.
Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.
Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.
ARTICLE 2 - RESILIATION DU CONTRAT.
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure :

en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées,

en cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.
ARTICLE 3 - DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE.
En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par la loi du 22 décembre 1972 modifiée.
Il reçoit à cet effet un bordereau de rétractation, aucune contrepartie financière ne devant
être