La condition juridique du salarie dans les procedures collectives | Disponible en une seule page suivant |

* INTRODUCTION GENERALE * Première partie : * Une tendance à la protection du salarié dans le redressement judiciaire * Chapitre I : La protection du salarié dans la procédure de * redressement judiciaire * SECTION 1 : LES mesures de sauvegarde visant l'entreprise * §1 la poursuite de l'activité : condition du maintien des contrats en cours * A-la poursuite de l'activite avec maintien du débiteur * B- la poursuite de l'activite avec changement du débiteur * §2- les mesures relatives a l'actif du debiteur * SECTION 2 : les mesures de redressement affectant les salariés * §1- l'allègement des charges sociales * B-SUR LE PLAN DES EFFECTIFS * §2- lA REVISION des clauses contractuelles * A-LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE LA PRESTATION * B - L'IMPLICATION DU SALARIE DANS LA SAUVEGARDE * DE L'EMPLOI * SECTION 1 : la sécurisation de la créance de salaire dans * LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE * §1- DANS L'EXECUTION DU CONCORDAT DE REDRESSEMENT * A-LA LIMITATION DES REMISES ET REPORTS D'ECHEANCE DANS LE TEMPS * B- LA RESTRICTION DES REMISES ET REPORTS A LA PARTIE CESSIBLE * ET SAISISSABLE DU SALAIRE * §2-A TRAVERS LES MESURES DE GARANTIE DE LA CREANCE * A- LES MESURES DE GARANTIE ANTERIEURES AU JUGEMENT D'OUVERTURE. * B - LE DROIT DE PRIORITE : MESURE DE GARANTIE * POSTERIEURE AU JUGEMENT D'OUVERTURE * SECTION 2 : LES OBSTACLES A LA SECURISATION DU SALAIRE * §1- LE DEFAUT DE DECLARATION DES CREANCES * §2- LE DEFAUT DE TECHNIQUE DE SECURISATION * A- LA POSITION DU LÉGISLATEUR * 1- Les principes de fonctionnement * Deuxième partie : * Les difficultés de l'entreprise : * une menace pour la protection du salarié * Chapitre I : La rupture du contrat de