Condition d'acquisition et de perte de la personnalité juridique

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  • Publié le : 16 octobre 2010
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Droit civil des personnes:

Conditions d'acquisition et de perte de la personnalité
juridique et critères scientifiques.

Selon l'article 6 de la déclaration des droit de l'homme et du citoyen, « chacun a le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique ».
Pour l'acquisition et la perte de la personnalité juridique, le droit se fonde en principe sur des données scientifiques carl'identification du vivant de la personne est une condition d'exercice de la personnalité juridique. Mais, bien que l'existence de la personne renvoie à ces critères octroyés par la science, le droit se les approprie pour reconstruire la réalité juridique nécessaire aux impératifs juridiques. En effet, le système juridique ne peut pas calquer les conditions d'acquisition de la personnalitéjuridique sur de simples critères scientifiques car le droit n'est pas en charge des mêmes fonctions que la science. La science a pour objectif de décrire le réel, de donner des clés de compréhension, sa logique est descriptive. En revanche, le droit, lui, obéit à une logique normative, son objectif n'est pas de décrire un phénomène, mais d'imposer une normes aux conduites humaines, pour permettre lavie en société.
La personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne, à être sujet de droits et d'obligations c'est à dire, titulaire de droits et d'obligations et prendre part à la vie juridique (contracter, être responsable...). On distingue deux types de personnes juridiques. Aujourd'hui, et ce depuis l'abolition de l'esclavage en 1848, toutes les personnes physiques sont dotées de lapersonnalité juridique, c'est à dire que chaque être humain est théoriquement sujet de droit dès sa naissance et jusqu'à sa mort. D'autre part, une personne physique se différencie d'une personne morale, qui constitue un regroupement de personnes auquel est reconnu des droits et des obligations propres, distincts de ceux de leur membre. Une personne morale est ainsi également dotée de lapersonnalité juridique, qui est le résultat d'un acte juridique ou d'une déclaration à l'autorité publique. Concernant la personnalité juridique accordée à une personne physique, le droit utilise des critères scientifiques, car l'existence de la personne renvoie a des données scientifiques relatives à l'apparition de la matière vivante.
Nous n'envisagerons ce sujet que du point de vue de l'acquisition dela personnalité juridique par une personne physique, puisque l'objet de ce devoir est d'étudier l'influence de la science sur l'obtention et la perte du caractère de sujet de droit.
La personnalité juridique est un concept fondateur inventé par le droit romain. Les systèmes juridiques primitifs font du corps l'enjeu des relations sociales, et particulièrement, juridiques. La personnalitéjuridique apparaît donc profondément liée au corps. Dans le droit romain archaïque, un débiteur qui ne pouvait pas régler sa dette se livrait au créancier qui pouvait le vendre, le réduire en esclavage, et même le tuer. La personnalité juridique est alors confondue avec la personne physique. Ce concept de personnalité juridique régissant une grande partie des rapports sociaux, a été transmis à l'anciendroit français par les glossateurs de l'université de Bologne.
L'intérêt de ce sujet est de déterminer les conditions d'acquisition et de perte de la personnalité juridique au regard de l'influence de la science sur le droit.
Les conditions d'acquisition et de perte de la personnalité juridique sont-elles exclusivement dépendantes des critères scientifiques?
Si les critères scientifiquesapparaissent déterminants dans l'acquisition et la perte de la personnalité juridique, il semblerait que l'influence de la science dans ce domaine est à nuancer.

I- des critères scientifiques déterminants dans l'acquisition et la perte de la personnalité juridique.

L'identification de la personne est une condition d'exercice de la personnalité juridique. La durée de l'existence est fondée...
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