Conditions de fixations de la garantie dinanciere des agents commerciaux

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  • Publié le : 11 juin 2011
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Conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours

A compter du 1er janvier 2010, lors de sa demanded'immatriculation, puis annuellement, l'opérateur de voyages devra communiquer à la Commission d'immatriculation mentionnée à l'article L141-2 du Code du tourisme une copie de la déclaration prévue par l'arrêté du 23décembre 2009, accompagnée de l'attestation du montant de la garantie financière correspondante délivrée par le garant.

En cas de changement de garant, l'opérateur de voyages devra adresser à lacommission l'attestation de garantie financière du nouveau garant. En cas de déclaration frauduleuse ou lorsque l'opérateur de voyages ne satisfait plus aux dispositions du présent arrêté, la Commissionpourra procéder à la radiation de l'opérateur de voyages du registre, sans préjudice des poursuites judiciaires de droit commun.

Les agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyageset de séjours doivent calculer le montant de la garantie financière prévue à l'article R211-30 du Code du tourisme, conformément aux modalités prévues par l'arrêté, et adresser annuellement au garantune déclaration relative aux éléments du volume d'affaires.

Notons que le montant minimum de la garantie financière ne peut être inférieur à 100.000 euros, à l'exception des opérateurs énumérésci-après pour lesquels le montant est fixé comme suit : 
- associations ou organismes sans but lucratif et organismes locaux de tourisme : 30.000 euros ; 
- gestionnaires d'hébergements et d'activités deloisirs, lorsque l'exercice des activités mentionnées à l'article L211-1 du Code du tourisme est accessoire à leur activité principale : 10.000 euros ; 
- gestionnaires d'activités de loisirs, lorsquel'exercice des activités mentionnées à l'article L211-1 du même code est accessoire à leur activité principale : 10.000 euros.

Pour aller plus loin :
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