Conditions de retrait et d'abrogation des actes administratifs

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  • Publié le : 31 mars 2011
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| Retrait de l’acte administratif | Abrogation de l’acte administratif |
Principes | La disparition de l’acte est dans ce cas rétroactive. En cas de retrait, 2 principes : * Le principe de lalégalité de l’action administrative : il implique que l’administration doit avoir la possibilité de retirer un acte lorsqu’elle se rend compte que cet acte est contraire à la légalité. * Le principe del’intangibilité des effets individuels des actes administratifs : au nom de la sécurité juridique, les droits acquis par des administrés sur la base d’une décision administrative ne peuvent êtreremis en cause par le retrait de cette décision. | La disparition de l’acte administratif ne vaut que pour l’avenir. Elle n’est pas rétroactive à contrario du retrait de l’acte administratif. |Caractéristiques | Il faut distinguer selon que l’acte administratif est régulier ou irrégulier. * Le retrait de l’acte administratif régulier.L’acte est légal. Le retrait n’est donc pas la volonté derétablir la légalité, il ne s’agit que d’un problème de pure opportunité. * Le retrait de l’acte administratif irrégulier : le principe de la légalité joue, il est nécessaire de concilier les 2 principes.| Il faut distinguer : * L’abrogation d’un acte réglementaire * L’abrogation d’un acte individuel. |
Solutions | * Pour l’acte administratif régulier : Il faut faire la distinction entre actecréateur de droit ou non : * Si l’acte est créateur de droit, le retrait est impossible (pas à concilier les 2 principes vu que le principe de légalité ne joue pas). * Si l’acte n’est pascréateur de droit, le retrait est possible en ce qu’il ne porte préjudice à personne. * Pour l’acte administratif irrégulier : Il faut faire la distinction entre acte créateur de droit ou non : * Sil’acte est créateur de droit, « sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et or le cas où il satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer...
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