Conditions de validite des contrats passes

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  • Publié le : 21 décembre 2012
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DEVOIR MAISON
LES CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS PASSES ENTRE PROFESSIONNELS

Analyse du document 2
1. Les contrats d’achat exclusif sont des contrats conclus entre un fournisseur et undistributeur ayant pour objet l’approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif du second et à propos desquels s’est plus particulièrement posée la question de la détermination des prix et de la durée del’exclusivité. Le distributeur s’oblige alors à ne s’approvisionner qu’auprès du fournisseur qui lui interdit de s’approvisionner auprès d’un autre fournisseur. le fournisseur demeure néanmoins librede fournir d’autres distributeurs. Cette situation résulte d’une clause d’exclusivité d’approvisionnement mais également d’un mécanisme par lequel le distributeur s’approvisionne à hauteur de 80 % deses approvisionnements avec un seul fournisseur. Les obligations du contrat ou de la clause d’achat exclusif sont donc finalement assez simples : le fournisseur doit livrer et le distributeur doitacheter dans les conditions posées par le contrat ou la clause.

2. La CJCE protège l’acheteur car il se trouve souvent dans une situation d’infériorité face au fournisseur qui peut arriver à luiimposer une clause d’achat exclusif à son profit. Une telle clause serait susceptible de conduire à une situation anti concurrentielle entrainant la nullité du contrat. De ce fait, l’acheteur, plusfaible que le vendeur se retrouverait dans une situation extrêmement douloureuse. En effet, une activité économique normale serait compromise pendant un certain temps et l’entreprise subirait donc uneperte financière importante. Ce manque de stabilité impliquerait une hausse des risques pour l’entreprise et mettrait en cause sa pérennité.

3. La CJCE intervient pour protéger la partie n’ayantaucune responsabilité dans la distorsion de concurrence. Cette partie peut donc demander des dommages et intérêts pour l’ensemble du préjudice subit du fait de la nullité du contrat. De plus si une...
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