Conditions generales de vente

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  • Publié le : 18 novembre 2010
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[pic]Conditions générales de vente

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Il s’agit ici des conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Elles constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent êtredifférenciées selon les catégories d’acheteurs. Leur rédaction n’est pas obligatoire mais, lorsqu’elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. Elles doivent êtrecommuniquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

[pic]Les mentions obligatoires des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont définies à l’article L.441-6 du code de commerce. Elles comprennent obligatoirement :

- les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique…),

- le barème des prixunitaires,

- les réductions de prix,

- les conditions de règlement.

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalitésde retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer untaux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 pointsde pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

[pic]La communication des conditions générales de vente

L'information précontractuelle est organisée parl'article L. 442-6 I 9° du code de commerce qui fait obligation à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de communiquer ses conditions générales devente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l’exercice d’une activité professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen...
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