conditions d'implantation des grandes surfaces commerciales
N° 224

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 mars 2003

PROPOSITION DE LOI

relative aux conditions d'implantation des grandes surfaces commerciales,

PRÉSENTÉE

Par M. Yvon COLLIN,

Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

|Commerce et artisanat. |
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, la désertification de certaines zones rurales est devenue une réalité flagrante. Et la disparition progressive des commerces de proximité participe fortement de ce mouvement de fractionnement et de morcellement du territoire français. La concurrence, trop souvent inégale, entre les petits commerces et les grandes surfaces nourrit cette dynamique préjudiciable au monde rural.

Il nous faut tout d'abord souligner et réaffirmer le caractère intrinsèquement fondamental du commerce de proximité dans les campagnes. A côté de son rôle économique, cette forme de commerce revêt aussi une fonction sociale et se voit attribuer une quasi-mission de service public. Moteur essentiel de la lutte contre la désagrégation du tissu social, le commerce de proximité est par ailleurs une composante majeure d'un équilibre spatial précaire qu'il convient de protéger et consolider durablement.

Néanmoins, le développement des grandes surfaces, et ce tout particulièrement dans les zones rurales, ne doit pas être seulement envisagé de manière négative. En effet, les plus de 8000 hypermarchés et supermarchés qui maillent le territoire hexagonal ont apporté une diversité de choix et un confort d'achat non négligeables. En outre, économiquement, les grandes surfaces représentent aujourd'hui 50% du commerce français, soit 140 milliards d'euros.

C'est