Conditions d'implantation des grandes surfaces commerciales

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conditions d'implantation des grandes surfaces commerciales
N° 224

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 mars 2003

PROPOSITION DE LOI

relative aux conditions d'implantation des grandes surfaces commerciales,

PRÉSENTÉE

Par M. Yvon COLLIN,

Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de laconstitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

|Commerce et artisanat. |
| |

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, la désertification de certaines zones rurales est devenue une réalité flagrante. Et la disparition progressive des commerces de proximité participefortement de ce mouvement de fractionnement et de morcellement du territoire français. La concurrence, trop souvent inégale, entre les petits commerces et les grandes surfaces nourrit cette dynamique préjudiciable au monde rural.

Il nous faut tout d'abord souligner et réaffirmer le caractère intrinsèquement fondamental du commerce de proximité dans les campagnes. A côté de son rôle économique,cette forme de commerce revêt aussi une fonction sociale et se voit attribuer une quasi-mission de service public. Moteur essentiel de la lutte contre la désagrégation du tissu social, le commerce de proximité est par ailleurs une composante majeure d'un équilibre spatial précaire qu'il convient de protéger et consolider durablement.

Néanmoins, le développement des grandes surfaces, et ce toutparticulièrement dans les zones rurales, ne doit pas être seulement envisagé de manière négative. En effet, les plus de 8000 hypermarchés et supermarchés qui maillent le territoire hexagonal ont apporté une diversité de choix et un confort d'achat non négligeables. En outre, économiquement, les grandes surfaces représentent aujourd'hui 50% du commerce français, soit 140 milliards d'euros.

C'estpourquoi il nous semble primordial de promouvoir une coopération encore accrue entre ces différentes formes de commerce par une modification de la législation en vigueur actuellement. Les conditions d'implantation des grandes surfaces se doivent de répondre à des impératifs sociaux, économiques et politiques d'aménagement du territoire. L'encadrement renforcé du développement de l'équipementcommercial doit ainsi contribuer au maintien de la qualité de vie en zone rurale et à l'approfondissement du lien social.

Les règles d'implantation des supermarchés sont fixées par les articles L. 720-1 à L. 720-11 du code de commerce. Tout projet de création ou d'extension de magasin doit être soumis, préalablement à la délivrance du permis de construire, à la commission départementale d'équipementcommercial (CDEC). Celle-ci statue au regard de critères définis à l'article L. 720-3. Le nombre d'habitants de la commune d'implantation ne figure pas parmi les conditions d'installation. Or, l'impact d'une grande enseigne sur le petit commerce diffère en fonction de la démographie de la ville concernée.

Assurer dès à présent et de façon durable l'équilibre entre les différents acteurs ducommerce en France, tel est l'objet, Mesdames et Messieurs, de la proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI

Article 1er
Le II de l'article L.720-3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10° - le nombre d'habitants de la commune d'implantation. »
Article 2
Le I de l'article L.720-5 du code de commerce est ainsi rédigé :« I. - Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :

« 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, ou 150 mètres carrés lorsque la population de la ville d'implantation est inférieure à 10 000 habitants, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble...
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