Confédération suisse - les institutions politiques fédérales en résumé

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CONFEDERATION SUISSE : LES INSTITUTIONS POLITIQUES FEDERALES EN RESUMES
AEBISCHER DAVID

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L’ETAT FEDERATIF L’Etat fédératif suisse se compose aujourd’hui de 26 cantons et demi-cantons souverains qui jouissent, grâce à une structure fédéraliste, de beaucoup de liberté de décision politique et d’autonomie administrative.Chaque canton a sa propre Constitution et ses propres lois. Les compétences de la Confédération sont déterminées dans la Constitution fédérale : elle assure la sécurité intérieure et extérieure, garantit les Constitutions cantonales et entretient des rapports diplomatiques avec les Etats étrangers. Elle est également compétente en matière de douane, poste, télégraphe et téléphone, monnaie etorganisation militaire, droit uniforme, surveillance du trafic par route et par rail, économie forestière, chasse et pêche ainsi que de l’utilisation de l’énergie hydraulique. Elle prend les mesures qui s’imposent pour assurer le développement économique (par exemple : protection de l’agriculture), et le développement de la prospérité générale (par exemple assurances sociales). Le type de gouvernementprévu par la Constitution fédérale pour la Confédération et les cantons est la république démocratique, dite semi-directe. Les organes de la Confédération sont le peuple et les cantons, l’Assemblée fédérale (Parlement fédéral), le Conseil fédéral (gouvernement fédéral) et le Tribunal fédéral.

EXECUTIF FEDRAL : LE CONSEIL FEDERAL (cf. art. 143 à 147 et 174 à 187 de la Cst. féd.) Il est legouvernement de la Confédération, il dirige les 7 départements (= ministères) fédéraux et il remplit comme les fonctions de chef de l’Etat. Il est composé de 7 membres (les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral) élus pour 4 ans par l’Assemblée fédérale au scrutin majoritaire. Les membres du Conseil sont égaux en droit. Le président dela Confédération est élu pour 1 an par l'Assemblée fédérale parmi les membres du Conseil fédéral et à tour de rôle (il n’agit qu’en tant que ). Le Conseil fédéral fonctionne selon le principe collégial (il n’y a pas de chef de gouvernement ; le président de la Confédération n’endosse pas la responsabilité des décisions ; les décisions, prises à la majorité des membres, sont collectives, lesconseillers fédéraux ne sont donc pas des spécialistes dont le rôle serait limité à leur domaine propre, ils sont coresponsables des décisions prises dans les autres domaines). Depuis 1959, le Conseil fédéral est composé sur la base d’une formule magique élaborée par les parlementaires, de représentants des partis radical, démocrate-chrétien, socialiste (chacun 2 représentants) et de l’Union démocratiquedu centre (1 représentant). Les membres du gouvernement ne font pas partie du Parlement, ils disposent d’un droit d’intervention (mais pas de décision). Pouvoirs du Conseil fédéral : Président de la Confédération : il préside le Conseil fédéral, il assure les signatures du Conseil fédéral et la garde des sceaux, il représente le Conseil fédéral dans le pays et à l’étranger, il est chargé desrelations de la Confédération avec les cantons lorsqu’il s’agit de questions générales d’intérêts communs, il veille à ce que le Conseil fédéral s’acquitte de ses obligations dans les délais, avec efficacité et de manière coordonnée, il prépare les délibérations du Conseil fédéral et cherche à concilier les points de vue s’il y a lieu, il veille à ce que le Conseil fédéral organise et exerceefficacement la surveillance de l’administration fédérale, il peut demander en tout temps des éclaircissements sur des affaires déterminées et propose au Conseil fédéral les mesures qui lui paraissent opportunes. Vice-président du Conseil fédéral : il est le suppléant de président de la Confédération, il assume toutes les obligations du Président de la Confédération lorsque celui-ci est empêché, le...