user icon

Conference de methode

4295 mots 18 pages
Montre plus
CONFERENCE DE METHODE

SEANCE 1. REVISION GENERALE DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

L’organisation des juridictions françaises repose sur plusieurs principes qui garantissent le respect des libertés fondamentales.
A chaque type de litige, il y a une juridiction :
*les juridictions de l’ordre judiciaire qui sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infraction aux lois pénales.
*les juridictions administratives jugent les litiges opposant une personne privée à l’état, à une CT, à un établissement public ou encore à un organisme privé chargé d’une mission de service public.

Classification :

*Les juridictions de 1er degré
Juridiction de droit commun : dans les juridictions civiles, on trouve le TGI qui tranche les litiges qui opposent les personnes privées et quine sont pas spécialement attribués à une autre juridiction civile. Le TGI est compétent pour connaitre les litiges civils dès lors que les demandes sont supérieures à 10000€. Compétence exclusive en matière de marques et en matière immobilière. Le TGI statut en formation collégiale.
Les juridictions d’exception : le TI connait tous les litiges dont les demandes sont inférieures à 10000€. Les litiges sont jugés par un seul juge : exception du principe de collégialité + le TC connait les litiges entre particuliers et commerçants mais aussi entre commerçant. Particularité : le TC est composé de juges qui ne sont pas professionnels car magistrats élus par les commerçants. Il statut en formation collégiale + le Conseil de Prud’hommes connait des litiges individuelles entre salariés et employeurs. Il n’est pas composé de juges professionnels.
Des juridictions pénales, on trouve le tribunal de police qui connait des contraventions (les infractions les moins graves) + le tribunal correctionnel qui connait à des délits + la Cour d’assise qui juge les crimes.

*Les juridictions de 2nd degré
La Cour d’appel (juridiction de droit commun) est

en relation

  • Commentaire arrêt cjce mono car styling
    2644 mots | 11 pages

    Le tribunal du travail de Liège ayant fait partiellement droit à la demande d’indemnisation des salariés, la décision rendue est contestée à la fois par ces mêmes salariés à raison de son trop faible montant, et par la société Mono Car styling. La juridiction de renvoi ainsi appelée à statuer porte devant le juge européen quatre questions préjudicielles. La Cour de justice de l’Union Européenne, en sa quatrième chambre, est donc amenée à répondre à ce renvoi préjudiciel le 16 juillet 2009. La première question appelle la Cour à traiter de la compatibilité avec l’article 6 de la directive d’une disposition nationale qui subordonne à certains critères le droit d’un travailleur à attaquer un licenciement collectif. La deuxième concerne la compatibilité de loi interne issue de la directive avec les droits fondamentaux, en particulier l’article 6 de la CEDH et….

    montre plus
  • Présentation conseil des prud'hommes
    576 mots | 3 pages

    Une juridiction paritaire : pour éviter tout risque de partialité dans les jugements, le conseil des Prud’hommes compte dans toutes ses formations un nombre égal de conseillers salariés et de conseillers employeurs. Cette parité absolue se complète du respect de l’alternance dans….

    montre plus
  • Composition
    451 mots | 2 pages

    Une association aidant à l’insertion sociale et professionnelle a été mise en place, ainsi qu’une Maison de la Justice et du Droit où des conseils sont donnés pour des particuliers, une entreprise de travail temporaire d’insertion, un bureau de Police et des locaux administratifs. Les nouveaux bâtiments sont aux normes BBC (bâtiments basse consommation). Pour que tous ces projets aboutissent, plusieurs acteurs y sont impliqués, ils les soutiennent et les….

    montre plus
  • ECJS travail le dimanche
    384 mots | 2 pages

    (C’est la dernière voie de recours à l'encontre des décisions rendues) car les organisations syndicales n'ont pas recueillis l’accord des salariés intéressés. Le non-lieu La cour de cassation (la plus haute juridiction en France) décide d'un non-lieu. C'est à dire l'abandon de l'action en justice devant le conseil….

    montre plus
  • L'affaire clément bayard
    1905 mots | 8 pages

    Monsieur Coquerel a acquis en 1910 un droit réel de propriété sur un terrain limitrophe. Sur ce terrain, situé en face de l’entrée du hangar de M. Clément-Bayard, M. Coquerel a fait construire sur une largeur de 10 à 12 mètres, et sur une longueur de 170 mètres des charpentes de bois surmontées de pics de fer de 3-4 cm de diamètres et de 3 mètres de haut. M. Coquerel a aussi mis en place des poteaux hérissés de pointes et reliés entre elles par des fils de fer barbelés. Le 31 Août 1912, le jour du dernier essai avant livraison au ministère de la guerre, sous l’action du vent, le ballon dirigeable est venu s’empaler sur les poutres provoquant la déchirure de son enveloppe.….

    montre plus
  • tpe contrefacon intro
    491 mots | 2 pages

    I) La contrefaçon : un marché parallèle déstabilisateur pour l’économie mondiale. 1) Qu'est-ce que la contrefaçon? De façon générale, on appelle contrefaçon la reproduction frauduleuse d’une œuvre littéraire, artistique, ou encore d’un produit manufacturé.….

    montre plus
  • Droit
    726 mots | 3 pages

    Je n'ai jamais vu ça, comment une entreprise de plus d'un milliard d'euros peut, en se faisant absorber par une entreprise de cinq salariés, se soustraire à la justice six semaines avant la comparution. Ce lundi 2 avril, le tribunal correctionnel de Nanterre devait juger la société Clarins, accusée de négligence par son ancienne responsable de la formation et des relations publiques internationales. Géraldine C. a contracté le paludisme après un séjour professionnel en Côte d'Ivoire en 2003. Pourtant, le médecin du travail avait noté sur sa fiche qu'elle était "apte, sauf zone géographique où sévit le paludisme". Face à ce qu'il considère comme une dérobade, l'avocat de Géraldine C. a demandé le renvoi de l'audience pour faire citer le président du conseil de surveillance, Christian Courtin.….

    montre plus
  • LS: Juge
    535 mots | 3 pages

    Le magistrat du parquet officie au sein d’un tribunal de grande instance, d’une cour d’appel ou à la Cour de cassation. Son but est de défendre les intérêts de la société en veillant au respect de l‘ordre public. Il dirige les enquêtes de police, décide des suites à donner en cas d'infraction et s'assure de la bonne exécution des peines prononcées. En audience, il plaide pour réclamer une peine au nom de l'intérêt public qu'il représente. II) Conditions de travail….

    montre plus
  • Le système de compétence de l'ue
    1104 mots | 5 pages

    Le système juridictionnel de l'Union européenne : Cour de justice et Tribunal de première instance NTRODUCTION La Cour de justice et le Tribunal de première instance sont confrontés ces dernières années à une forte augmentation des dossiers et à une surcharge de travail. Ils éprouvent des difficultés à remplir de manière rapide et efficace leur mission. Face à cette situation et face à l'élargissement de l'Union à 27 États membres, le traité de Nice a pris des mesures importantes pour améliorer le fonctionnement du système juridictionnel de l'Union européenne (UE).….

    montre plus
  • histoire
    436 mots | 2 pages

    Beaucoup de fonctionnaires et de juristes ont joué un grand roles dans ces identifications. Les juifs étaient exclus de la société au point de ne plus pouvoir xercés quelques métiers comme médecins, avocats, ou de la fonction publique. D'ailleurs même les commerces et entrprises industrielless qui étaient identifiées comme juives , etaient tout de suite vendus ou donnéees au profit d'entrprises allemandes ou étrangeres. Une fois recensé, chaque juif, est alors surveillé et controlé. Dans le Reich, a partir de janvier 1939, tous les juifs allemands ont du se rassembler dans des des « maisons juives ».….

    montre plus
  • disserte
    298 mots | 2 pages

    Le tribunal pénal sert à juger des infractions envers la puissance publique, en aucun cas il ne juge des litiges. Document 2: a) On peut voir avec le pénal que les tribunaux sont hiérarchisés car il existe 3 niveau de recours du plus faible au plus important , on a en premier lieu le tribunal de police qui ne juge que les contraventions ,au-dessus on retrouve le tribunal correctionnel qui juge les délits. Plus important encore, les crimes sont jugés par un tribunal d'assises. En cas de difficultés ces tribunaux peuvent avoir recours en appel ou en cassation. b) Les seuls tribunaux qui peuvent juger des mineurs sont des tribunaux pénaux.….

    montre plus
  • Referendum
    1337 mots | 6 pages

    L’Article L211-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le Tribunal de grande Instance (TGI) connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction. En l’espèce, il s’agit d’une affaire….

    montre plus
  • TD administratif 2
    2280 mots | 10 pages

    Est-ce que le jugement d'un acte modifiant le règlement d'une une association est de la compétence des juridictions administratives ou de la compétence des juridictions judiciaires ? Le Tribunal des conflits fait une distinction entre les actes pris par l'organisme privé chargé d'un service public, ici l’association et qui nécessite des prérogatives de puissance publique et les actes sans prérogatives de puissances publiques relatifs à leur fonctionnement interne. Les premiers, des actes administratifs unilatéraux, relèvent de la compétence de la juridiction administrative et les seconds relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.….

    montre plus
  • Les droits réels sur le domaine public
    1179 mots | 5 pages

    Cependant le juge judiciaire a considéré, dans plusieurs arrêts notamment en 1932 et 1937 par l’arrêt Gué, qu’il était néanmoins possible de créer des servitudes sur le domaine public dès lors que ça ne remettait pas en cause l’affectation d’intéret général du bien. Le Conseil d’Etat a repris ce point de vue dans l’arrêt Gare Montparnasse. Mais ce principe posait des difficultés. En effet, constituer des droits réels sur le domaine public permet à l’occupant de valoriser le v bien.….

    montre plus
  • Les conflits individuels du travail
    408 mots | 2 pages

    Les conflits individuels de travail Conflits qui intervient entre un salarié et un employeur. Ces conflits peuvent être résolus par la négociation directe ou par l’intervention des représentants du personnel ou par l’intervention du contrôleur de l’inspecteur du travail. A défaut de solution l’affaire est portée devant la juridiction compétente : Le conseil des Prud’homme. Le conseil de prud’homme est une juridiction élective et paritaire dont la compétence est de se prononcer sur les différents entre employeur et salarié et lié à l’application du contrat de travail.….

    montre plus