TITRE I – LA REGLE DE DROIT
CHAPITRE .3 L’ APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT
SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS

•Le conflit de lois dans le temps naît lorsque deux lois ayant le même objet se succèdent dans le temps.
•Une loi nouvelle abroge la loi ancienne.
•Lorsqu’une situation juridique née sous l'empire de la loi ancienne continue de produire ses effets après l’entrée en vigueur d'une loi nouvelle, la question du conflit de lois se pose de manière encore plus aigüe.
•Dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique-t-elle aux situations juridiques nées avant son entrée en vigueur mais poursuivant ses effets après son entrée en vigueur?
•Quelle loi appliquer aux situations juridiques en cours de constitution, la loi ancienne ou la loi nouvelle ?
•Le législateur peut régler la question par des mesures transitoires spéciales, à défaut ce sont les règles générales de droit transitoire qui s’appliquent.
•Exemples : Articles 832 ss du Code de la Famille
•Article 833 - Mesures transitoires relatives au livre Il
•« Les procédures en divorce ou en séparation de corps en cours lors de la mise en vigueur du présent Code seront poursuivies selon les dispositions applicables au jour de la demande. » (art. 833 alinéa 5 du Code de la Famille)
•Les règles générales de droit transitoire sont constituées par les principes suivants (énoncés dans l’article 831 du Code de la Famille): •Art. 831 CF - Conflits de lois dans le temps – Principe
•La loi nouvelle a effet immédiat au jour de sa mise en vigueur. Elle régit les actes et faits juridiques postérieurs et les conséquences que la loi tire des actes ou faits qui ont précédé sa mise en application. (alinéa 1er, il pose le domaine et la portée du principe de l’effet immédiat)
•Demeurent soumis aux règles en vigueur lorsqu’ils ont été passés ou sont intervenus, les actes ou faits ayant fait acquérir un droit ou créer une situation