Conflit de loi dans le temps

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  • Publié le : 13 juin 2011
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Application de la loi pénaledans le temps (fr)
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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général > Élément légal
En principe, une règle de droit pénal entre en vigueur à la date qu'elle fixe ou, à défaut, un jour après sa publication au Journal Officiel. Ex: les lois instituant le Code pénal ne sont entrées en vigueur en 1994, alors qu'elles ont été publiées en juillet 1992.

L'abrogation d'une règle pénale peut être expresse. la loiancienne cesse alors d'être en vigueur. L'abrogation peut être tacite. Une loi peut être abrogée à l'expiration du délai qu'elle s'est fixée (loi temporaire).

Sommaire [masquer]
1 Le conflit de loi dans le temps
1.1 La non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle
1.2 Justification du principe
2 Les exceptions au principe de non-rétroactivité
2.1 Application immédiate d'une loi ou d'unrèglement déclaré expressément rétroactif
2.2 Application immédiate d'une loi nouvelle instituant des mesures de sûreté
2.3 L'application immédiate d'une loi interprétative
2.4 L'application immédiate d'une loi pénale nouvelle plus douce que la loi ancienne
2.4.1 La notion de loi plus douce
2.4.1.1 La loi nouvelle simple
2.4.1.2 La loi nouvelle est une loi complexe
2.4.1.2.1 Lesdispositions de la loi nouvelle sont divisibles
2.4.1.2.2 Les dispositions nouvelles sont indivisibles
2.4.2 Le domaine de la rétroactivité in mitius
2.5 Les lois temporaires
2.6 L'application d'une loi pénale plus douce en cours de procès
3 Notes et références
4 Voir aussi


Le conflit de loi dans le temps
Une loi nouvelle s'applique-t-elle à toutes les situations juridiques, oùcelles-ci demeurent régies par la loi ancienne ? Le même problème se pose en droit pénal.

Une première solution est certaine : le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle, qui signifie qu'une loi nouvelle s'applique à tous les actes accomplis après son entrée en vigueur. Cette question ne sera envisagée qu'au sujet des règles pénales de fond (qui incriminent les infractions etfixent les peines, par opposition aux règles pénales de forme, qui ont trait à la procédure).

Il y a une solution de principe: la non-rétroactivité de la loi nouvelle. Il y a des exceptions à ce principe ; dans certains cas, la loi ancienne survit.

La non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle
Le (nouveau) Code pénal n'est pas applicable à des actes commis avant son entrée en vigueur. Il y aalors survie de la loi ancienne, même si ces infractions donnent lieu à un procès après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. « Seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avantleur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes » art. 112-1. Ce principe est même aujourd'hui un principe constitutionnel. « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement...
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