conflit de loi dans le temps

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  • Publié le : 22 novembre 2013
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Conflit de la loi dans le temps et sécurité juridique ?
Loi : règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le parlement dans son domaine de compétence
Sécurité juridique : en droitcivil le principe n’est pas reconnu par la cour de cassation qui refuse de considérer qu’il existe un droit a ne pas voir ses prévisions remises en cause par un revirement de jurisprudence : changementdu tout au tout de la solution précédemment retenue par les tribunaux
La cour de cassation n’accepte par la sécurité juridique car elle fait appel a la jurisprudence et la jurisprudence opèrerétroactivement. La cour de cassation ne reconnaît pas la rétroactivité, elle reconnaît seulement l’article 2 du code civil.
Une sécurité juridique en partie assurée
A. Accessibilité de la loi :B. La sécurité juridique préservée par la non-rétroactivité : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». La loi n’ a pas d’effets rétroactif, la loi n’est donc pasapplicables aux situations juridiques close précédant la promulgation de la nouvelle loi. Donc les situations juridiques peuvent se considérer préservée. De plus la loi régit seul l’avenir, donc apartir du moment ou la loi est vigueur elle va régir toutes les situations juridiques qui sont nées avant la mise en vigueur de la loi. Au 19ème l’article 2 était plus sous l’influence individualiste,c’est à dire la règle de non rétroactivité de la loi, tandis qu’au 20ème siècle ont privilégie l’effet immédiat de la nouvelle loi c’est à dire que la loi nouvelle est présumée meilleure que l’ancienne,donc il faut appliquer la loi nouvelle au maximum de faits et d’actes. Dire que la loi n’a pas d’effet rétroactif cela signifie qu’il ne faut pas appliquer une loi à des actes ou à des faites juridiquesqui se sont passés antérieurement au moment où elle a acquis une force obligatoire, en vue de modifier ou d’effacer les effets juridiques produits sous l’empire de la loi ancienne.
Fondement de...
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