Conflit de lois dans le temps

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  • Publié le : 26 février 2010
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Les conflits de lois dans le temps

La loi est applicable depuis son entrée en vigueur, jusqu’à son abrogation, ss réserve des conflits de loi dans le temps.

Conflit de loi dans le temps : deuxlois ayant le mm objet ont été successivement en vigueur et ont chacune vocation à s’appliquer à une situation donnée : il en résulte un conflit entre la loi ancienne et la loi nouvelle, qu’il fautrésoudre en déterminant la loi qui régira effectivement la situation.

On propose alors une solution : article 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effetrétroactif. »
Ss l’influence de Roubier, la doctrine contemporaines distingue la non rétroactivité de la loi nouvelle, et son application immédiate.
Mais la loi nouvelle est parfois assortie de dispositionstransitoires spéciales qui fixent alors son application dans le temps, ss recours aux deux principes généraux de solution.

La loi n’a pas d’effet
Principe : la loi ne doit pas être appliquée à desactes ou à des faits qui sont passés avant son entrée en vigueur, en vue de modifier ou d’effacer les effets juridiques produits ss l’empire de la loi ancienne.

Exceptions :
Seul le parlement ale pouvoir de voter des lois rétroactives dérogeant à l’article 2 (donc ni l’exécutif, ni le juge) :
1° par dispo expresse
2° les lois interprétatives : si une loi intervient pour fixer le sensambigu ou obscur d’une loi antérieure, elle rétroagit au jour ou la loi ancienne est entrée en vigueur.
Condition : la loi doit répondre à des motifs impérieux d’intérêt général.
3° les loi pénalesplus douces qui suppriment ou adoucissent une peine, s’appliquent aux infractions commises antérieurement.

La loi d’application immédiate
Principe : une loi nouvelle s’applique aux actes et faitsqui se produisent à compter de son entrée en vigueur.
(Elle est meilleure que la loi ancienne, elle peut s’appliquer aux instances en cours, elle est générale)

Exception : La loi nouvelle ne...
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