Conflit de lois

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  • Publié le : 18 mai 2010
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X. Conflit de lois
A.
1. a)

Remarques générales
Introduction Objet des règles de conflit de lois 1. L’objet principal du Guide est d’aider les États à élaborer des lois modernes sur les opérations garanties afin de promouvoir l’offre de crédit garanti et favoriser ainsi la croissance des entreprises nationales et, d’une façon générale, accroître les échanges (voir Introduction, par. 1 à14). Afin d’atteindre cet objectif, il faut qu’une loi sur les opérations garanties incite des prêteurs et d’autres fournisseurs de crédit nationaux et étrangers à octroyer des financements. Le droit des opérations garanties a principalement pour objet les constituants, les créanciers garantis, les tiers débiteurs et les tiers créanciers qui se trouvent dans un même État, ainsi que les conventionsconstitutives de sûretés portant sur des biens grevés également situés dans ce même État, que ce soit lorsque la sûreté est constituée ou à tout moment par la suite. Toutefois, une grande partie de l’activité commerciale contemporaine échappe à cette configuration. De plus en plus, le droit des opérations garanties s’applique à des conventions conclues entre des parties, ou affectant des parties,situées dans plusieurs États, ou portant sur des biens qui sont destinés à l’exportation ou à l’importation, situés dans plusieurs États, ou habituellement utilisés dans plusieurs États. Afin d’être le plus complet possible, il faut donc que le Guide aborde un large éventail de questions relatives aux différents types d’opérations internationales. 2. Le présent chapitre examine les règles quidéterminent la loi applicable à la constitution d’une sûreté réelle mobilière, à son opposabilité, à sa priorité sur les droits des réclamants concurrents et à sa réalisation (pour les définitions des termes “sûreté réelle mobilière”, “priorité” et “réclamant concurrent”, voir Introduction, sect. B, Terminologie). Ces règles, généralement appelées “règles de conflit de lois”, déterminent également lechamp d’application territorial des règles de droit matériel prévues dans le Guide (autrement dit quand les règles matérielles de l’État adoptant le régime envisagé dans le Guide s’appliquent). Par exemple, si un État a adopté les règles de droit matériel prévues dans le Guide concernant la priorité d’une sûreté, celles-ci ne s’appliqueront à un conflit de priorité survenant dans cet État que si larègle de conflit de lois de l’État du for1 relative aux questions de priorité désigne les lois de ce dernier. Si la règle renvoie à la loi d’un autre État, le rang de chaque réclamant concurrent sera alors déterminé conformément à cette loi. 3. Les règles de conflit de lois proposées dans le Guide ne s’appliqueront que si l’État dans lequel le cas est examiné (“État du for”) est un État qui a adoptéles règles recommandées par le Guide. Elles ne peuvent s’appliquer dans un État qui n’a pas adopté ces règles. La raison en est qu’un État ne peut pas légiférer sur les règles de conflit de lois qui doivent être appliquées dans un autre État. Les tribunaux ou autres autorités de l’autre État appliquent leurs propres règles de

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1

Le terme “État du for” désigne l’État auregard duquel il convient de déterminer le droit matériel à appliquer dans cet État, ce qui est nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire comme à chaque fois que l’on veut savoir si une opération produira les effets juridiques voulus.

V.08-53273 (F)

conflit de lois pour déterminer s’ils doivent appliquer le droit matériel de leur propre État ou celui d’un autre État. 4. Les règlesde conflit de lois désignent l’État dont le droit matériel s’appliquera à une situation en identifiant les facteurs qui rattachent la situation à cet État. Les principaux facteurs de rattachement recommandés par le Guide sont le lieu de situation des biens grevés et le lieu de situation du constituant de la sûreté réelle mobilière. Ainsi, si le facteur de rattachement est le lieu de situation...
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