Conflits de lois dans le temps et sécurité juridique (Plan détaillé)

Introduction :

- conflit quand deux lois interviennent successivement sur un même point de droit :
 Situation juridique née sous l’empire de la loi ancienne et qui continue à produire ses effets sous la nouvelle loi.
- Solution : tracer les limites entre loi ancienne et nouvelle.
- Deux préoccupations opposées : sécurité juridique & justice sociale.
- Sécurité = principe de non rétroactivité des lois.
- Besoin de justice = loi nouvelle meilleure que l’ancienne, application de la même loi à tous les individus (égalité de traitement des justiciables), application dans le temps la plus large possible de la loi nouvelle.
- Solutions offertes par : le législateur, la doctrine, la jurisprudence.
- Article 2 code Civil : non rétroactivité de la loi, mais nombreuses exceptions.

I La sécurité juridique garantie par les règles de conflits de lois

A : La non rétroactivité des lois
- législateur : une loi nouvelle ne peut pas s’appliquer aux conditions de créations et aux effets passés des situations juridiques : achevées ou en cours.
 Les individus tiennent compte de la législation en vigueur au moment où ils agissent.
- Affirmation dans plusieurs texte : article 2 du Code Civil, art.112-1 à 112-4 du Code Pénal, article 8 de la DDHC, article 7-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 septembre 1950.
- Historiquement : théorie des droits acquis Moyen-âge → distinction entre droits acquis et simples expectatives.
 Droit acquis = sauvegardés contre une loi nouvelle
 Simples expectatives = peuvent être atteintes par une loi nouvelle
 Objectif de justice pas oublié puisque les expectatives se plient aux lois nouvelles.

B : La survie de la loi ancienne en matière contractuelle
- matière contractuelle : objectif encore plus nettement garanti.
- Roubier : la jurisprudence permet que la loi nouvelle n’agisse pas sur les