Conformité de la loi aux normes supérieures

Pages: 8 (1770 mots) Publié le: 16 novembre 2009
Droit civil; Séance n°6
La conformité de la loi aux normes supérieures
La conformité se définit comme l'état de ce qui présente un accord complet, ce qui est adapté. La loi peut revêtir plusieurs acceptions; au sens large elle désigne selon Jean Carbonnier "toute règle de droit formulée par un organe étatique compétent"; mais au sens restreint que nous allons considérer elle désigne larègle de droit émanant strictement du Parlement, c'est-à-dire du pouvoir législatif. Quant à la norme, elle apparait comme une règle ou un principe mais également et surtout comme un critère auquel on se réfère. Enfin, est supérieur ce qui est situé au dessus, qui surpasse les autres. Ainsi, la conception d'une hiérarchie des règles de droit apparait. La conformité de la loi aux normes supérieuresserait donc sa subordination et son accord avec un certain nombre de règles qui lui sont hiérarchiquement supérieures.
Si un conflit entre les normes considérées comme supérieures elles-mêmes peut se manifester, il n'est pas besoin d'en faire état ici.
Cette hiérarchie est fondée sur la théorie établie par Hans Kelsen au début du XXe siècle dite de la pyramide des normes. Cette théorie vise àdonner une base objective et laïque à l'ordonnancement des différentes sources du droit. Elle est basée sur le principe fondamental de conformité; ainsi, la norme inférieure ne peut être considérée comme valide que s'il elle n'entre pas en contradiction avec la norme qui lui est immédiatement supérieure et par suite toutes celles qui lui sont supérieures. Si une contradiction apparait, un contentieuxpourra aboutir à l'annulation ou la correction de la norme inférieure contraire. Cette théorie est à l'origine de l'émergence dans les pays occidentaux de contrôles de conformité et d'organes dédiés à ces contrôles.
Aujourd'hui encore, la hiérarchie appliquée aux normes juridiques françaises est inspirée de cette théorie. La loi, pourtant "expression de la volonté générale" comme définie àl'art. 6 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, n'est pas la norme suprême; on parle de normes supralégislatives pour désigner les normes qui lui sont supérieures. Dans quelle mesure la loi est-elle subordonnée à ces normes et comment le contrôle d'une telle conformité est-il effectué? La loi est soumise à deux grandes catégories de normes supralégislatives: les textes à valeurconstitutionnelle (I) et les traités internationaux (II).
La conformité de la loi au bloc de constitutionnalité Le bloc de constitutionnalité est la référence de contrôle, il est fondé sur la Constitution de 1958 (A), ce contrôle de conformité est effectué par le Conseil constitutionnel (B).
Le bloc de constitutionnalité, norme suprême La Constitution du 4 octobre 1958 est la normenationale suprême, elle fixe les règles régissant l'exercice du pouvoir. Une loi française ne saurait être contraire à l'une de ses dispositions. Cette norme suprême est en fait la base de l'organisation politique et sociale du pays, elle détermine les conditions d'édiction et de validité des différents actes créateurs de normes.
En 1971, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juilletétend la subordination de la loi non plus à ce seul texte fondamental mais à une pluralité de textes auxquels il accorde la valeur constitutionnelle. Cet ensemble de texte forme le bloc de constitutionnalité, nouvelle référence supralégislative à laquelle la loi se doit donc d'être conforme. Ce bloc de constitutionnalité contient notamment, en plus de la Constitution de 1958 et son préambule, laDéclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ou encore, depuis 2005, la Charte de l'environnement. La subordination de la loi ne concerne plus tant la façon dont celle-ci est adoptée, conformément aux règles établies par la Constitution, que son respect des droits fondamentaux par exemple. Désormais au sommet de la...
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