Confusion des critères de service public

Pages: 11 (2571 mots) Publié le: 21 mars 2011
Devaud Sébastien

Dissertation: la confusion des critères de la notion de service public.

La notion de service public peut être d'abord envisagée par ses fondements. En effet que sont-ils? Et bien, on peut dire qu'il s'agit en fait d'une certaine dérogation à l'ordre libéral. En effet, devant les insuffisances liées à l'ordre libéral statutaire, sont nés les services public. En effet dans unordre libéral, de manière un peu naïve ou optimiste, on va penser que la société va se gérer seule par le seule jeu de l'égalité et de la liberté totale. Le problème de ce schéma politique pour le professeur Picard, c'est que ce dernier peut engendrer un certain nombre de dysfonctionnements. Car l'égalité et la liberté formelles ne permettent pas de jouir pleinement de cette société libérale.Partant de ce constat, l'Administration va devoir changer la nature de ses fonctions et ne plus se cantonner qu'à garantir l'ordre. Car certains ne peuvent-ils pas penser que la police est le premier des services publics? Ainsi, dès lors, l'Administration va devoir déroger aux deux principaux piliers qui sont les siens et que sont l'égalité formelle et la liberté formelle. Ainsi dans des domainestels que l'éducation, le sport, les communications, la santé, les transports, la culture, un nouvel ordre différent de l'ordre libéral va être instaurer, un ordre plus social avec ses règles propres. Ainsi, par exemple, dans l'arrêt ville de Nevers 1930, il est mentionné que le service public fonctionne « de façon dérogatoire aux règles du marché », l'ordre juridique secondaire constitué autour desservices publics étant toujours plus au moins contraire à l'ordre juridique générale. Dès lors, on peut affirmer que les services publics ont leur propre ordre juridique. ( arrêt du tribunal des conflits, 1873, Blanco). Et cela finalement pour en quelque sorte sauver cet ordre statutaire libéral, les services publics ayant finalement une finalité de solidarité en égalisant matériellement lesconditions. Cependant, le service public ne peut déroger à l'ordre libéral que si les mesures restrictives d'un ordre juridique secondaire sont nécessaires et légitimes. ( CE, 29 juillet 1950, Comité de défense des experts comptables.)

Dès lors, on peut dire que la qualification de service public est déterminante en cela qu'elle va entrainer une dérogation à l'ordre statutaire libéral ayant pourconséquence que le service public sera soumis à un ordre juridique différent. Ainsi, comment peut-on qualifie t-on la notion de service public, par quels critères? Voilà tout l'enjeu de ce sujet.!

Dès lors il conviendra dans un premier temps d'essayer de voir comment est véritablement appréhendée la notion de service public par la jurisprudence du conseil d'état à travers notamment deux critères quise complètent finalement: le critère de l'intérêt général et celui de la mise en œuvre de la puissance publique. Finalement, on peut dire que ces deux critères seront en quelques sorte réconciliés par la définition donnée dans l'arrêt du CE du 28 juin 1963, Narcy, dans lequel une personne privée est investie dans une mission de service public si la mission est d'intérêt general, la mission estsous le contrôle de l'administration, la personne privée est dotée de prerogatives de puissance publique pour remplir sa mission.

I) la difficile définition de la notion de service public.

Différents conceptions de l'intérêt général sont possibles. Tout d'abord, mentionnons la vision anglo saxonne qui voit en l'intérêt général une sorte de mise en commun limitée et spontanée de ce qui eststrictement nécessaire à chacun dans le but de réaliser, pour chacun ses propres intérêts. Une autre, (plus française ) vision plus volontariste a été proposée dans laquelle l'intérêt général transcende la somme de ces volontés.

A) l'insuffisance du critère organique: l'intérêt général.

Ainsi, on peut dire que certaines activité sont de manière disons naturelle de l'administration...
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