LES CONGES PAYES

31 /05 30/04
PERIODE DE REFERENCE

PERIODE DE PRISE DES CONGES 01/06
PERIODE ESTIVALE : CONGE PRINCIPAL

01/05

31/10

01/06 : ouverture de la période de référence. 31 /05 : clôture de la période de référence. 31/10 :calcul des jours de fractionnement

1. Le droit aux congés payes :
Ouverture du droit a CP : LDSTT L3141-3 : au bout de 10 jrs de travail effectif. Calcul du droit : L3141-3 : 2.5 jrs ouvrables de CP par mois de travail max 30 jrs

En temps partiel : En jrs ouvrables : 30 jrs (identique) ou En jrs ouvrés travaillés : (30* nb jrs travaillés) / 6 Possibilité en jours ouvrés : 2.08/mois max 25 jrs

Catégories de temps permettant l’acquisition de CP • • • • • CP AT et MP < 1an Congé d’adoption, maternité, paternité, pour événements familiaux COR, RCE, RTT CIF, DIF, PFE • • • • JF Obligation militaire Chômage partiel en réduction horaire Préavis non effectué à la demande de l’employeur

Catégories de temps ne permettant pas l’acquisition de CP • • • • • AT et MP > 1 an. Chômage partiel en fermeture totale (≠ réduction horaire). Préavis non effectué à la demande du salarié. Arrêt maladie ordinaire Accident de trajet • • • • • Mise a pied non indemnisée Greve Participation jury assise Congé a titre personnel : sabbatique, création ent, présence parentale etc… Absence pour motif perso.

2. Calcul du nb de jours de CP :
Selon le ministère du travail, un mois représente : • • • • • 4 semaines 24 jrs (rythme du L au S) 22 jrs (rythme de 5jrs et demi/sem) 20 jrs (rythme de 5 jrs/sem) 1 mois civil

[52* (nb de jrs travaillés /sem) – nb de jrs absences sans acquisition CP] / 20 = nb mois arrondi inferieur Nb de mois * 2.5 = nb de jours de CP arrondi supérieur.

3. Calcul des jours de fractionnement :
On s’intéresse au solde du congé principal (pendant la période estivale du 01/05 au 31/10). Si solde = 6jrs acquisition de 2 jrs de fractionnement. Si solde = 3 à 5 jrs acquisition de 1 jrs de fractionnement. Le code du