Fiche technique PAIE – v 1.0
Les Congés Sans Solde

1- Les textes : le congés sans solde n’est pas réglementé. Pas de condition, pas de procédure pour en bénéficier. C’est une négociation entre l’employeur et le salarié.
2- La durée : Durée, organisation sont à organiser. Le motif n’est pas à prendre en compte. Le salarié n’est pas rémunéré pendant un congé sans solde. La durée du congé sans solde n’est pas prise en compte pour les droit à congés payés et pour l’ancienneté quand on en tient compte.
3- Pour quelles raisons : Par définition, le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle : le salarié est totalement libre de l’utiliser à des fins personnelles (faire du sport, un voyage, s’occuper de ses enfants, …) ou professionnelles (créer une entreprise, exercer une autre activité professionnelle,…).
4- Particularités : Si le congé sans solde permet, en principe, au salarié de travailler pour un autre employeur, celui-ci doit préalablement vérifier son contrat de travail. Si une clause de non-concurrence ou d’exclusivité y figure, il risque une sanction voire un licenciement en ne s’y conformant pas. Même en l’absence de clause, le salarié reste tenu par une obligation de loyauté envers son employeur.
5- Des limites : Toutefois, compte tenu de l’absence de réglementation concernant ce congé (et donc de garanties tant pour l’employeur que pour le salarié), il peut être plus intéressant d’opter pour un congé organisé par le code du travail et dont l’objectif correspondant au projet du salarié, tel : - le congé sabbatique, - le congé ou temps partiel pour création d’entreprise, - les congés de formation, - le congé parental d’éducation, - le congé de solidarité familiale,…
6- Conseils : Afin de prévenir tout litige, le principe du congé, sa durée, les conditions de retour dans l’entreprise… doivent faire l’objet d’un accord écrit entre l’employeur et le salarié.
7- Quel intérêt pour l’entreprise : nous payons nos salarié en