CONGÉS PAYÉS

MODALITÉS CONGÉS PAYÉS

Droits : droit à des congés payés si il a travaillé chez même employeur un minimum de 10 journée effectives. Droit à 2,5jours ouvrables/mois. Les droits s’acquièrent dès le début de la période d’essai.
Sont non considérés comme congés de travail : * Grève * Maladie * Convenance personnelle
L’absence = baisse de ses droits proportionnellement à la durée de cette absence.

Période de référence :
1 juin N-1 au 31 mai N (cf. ex)

Prise de congé principal : du 1 mai N au 31 octobre N. 12 jours minimum et 24 au maximum.

5ème semaine (6 jours ouvrables) : pris hors congé principal, ne peut pas lui être accolé sauf exception (contraintes géographiques).

Ordre de départ : Fixé par employeur, affiché un mois avant. Conjoint dans même entreprise = droit congés simultanés.

Indemnités congés payés (ICP) : 2 méthodes, retient la plus favorable. * Règle maintient : salaire qu’on aurait perçu si on avait réellement travaillé = retenue si absences * Règle du 1/10 : cumul perçu pendant l’année sans 13ème mois, ni prime bilan, vacances, remboursement frais * En pratique beaucoup entreprises pratique règle maintien et fin d’année régularisent.

Assiette ICP : 3 critères de base : * Caractère obligatoire pour l’employeur * Constitue contrepartie pour le travail réalisé * Rémunère période travaillée *
Jours fractionnement : si reliquat (= si pas 24 jours pendant congés payés), est pris en dehors période, salarié bénéficie d’un jour supplémentaire pour 3 à 5 jours & 2 jours pour 6j+.

Maladie durant congés : * Salarié malade pendant congés = reprend travail date prévue, ne peut exiger congé prolongé ou reporté. Pendant cette période salarié cumule indemnité congés payés avec indemn journalières de maladie versée par sécu. Recoit pas complément salaire versé par employeur. * Salarié absent pour maladie au moment du départ congés = peut demander report congés, employeur