Connait-on le droit quand on connait la loi ?

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  • Publié le : 6 avril 2010
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Connait-on le droit quand on connait la loi ?
Dans le langage courant, le droit et la loi sont des termes synonymes faisant référence aux diverses règles organisant notre vie en société etsanctionnées par la puissance publique.
SOURCE DU DROIT :
Le terme source du droit désigne tout ce qui contribue ou a contribué à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à unmoment donné (le droit positif).
Dans les pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements.Cependant, d'autres sources sont parfois admises selon la matière, telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence - parfois inspirée par la doctrine des juristesspécialisés (professeurs, avocats, magistrats...).
Les sources du droit sont un critère de la détermination du système juridique du pays considéré, selon qu'il y ait plus de considération pour le droitécrit (droit civil), la jurisprudence (Common Law), la coutume (droit coutumier) ou les principes de la religion d'État (droit religieux).
Pour les Communautés européennes, « Seule fait foi laversion imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. »
Définition de la loi :
Au sens large, une "loi" est unedisposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation despouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics (p. e le statut de la Magistrature)et d'autre part, les lois ordinaires. Le principe selon lequel, sauf le cas où les signataires d'une convention ne sont pas admis à y déroger, ce qui est le cas des lois d'ordre public, dans le cas...
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