Le conseil constitutionnel est saisi le 18 décembre 1981, par MM Charles Pasqua et alii sénateurs et d’autre part le 19 décembre 1981 par MM Claude Labbé et alii députés, dans les conditions prévues à l’article 61, alinéa 2 de la Constitution, du texte de la loi de nationalisation, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 18 décembre 1981. MM Charles Pasqua et alii et MM Claude Labbé et alii saisissent le conseil constitutionnel pour faire vérifier de la constitutionnalité de la loi de nationalisation.
Thèse en présence
L’état peut-il s’approprier librement la propriété privée ? Le conseil constitutionnel a rejeté les articles 4, 16, 3à, 13-I de la loi et laissé au législateur le soin d’apporter des modifications quand aux articles 6, 18 et 32, afin que ces derniers respectent l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen quand au remboursement des actions de l’entreprise nationalisé. La cour de cassation a donné les autres articles comme non contraire a al constitution.

I) Le droit de propriété un droit sacré Le droit de propriété est consacré par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, il y a donc une conception classique de ce droit, accompagnée d’une évolution.

A) La conception classique du droit de propriété Le droit de propriété est un droit réel conférant les trois prérogatives que l’on peut avoir sur un bien : l’usus, l’abus, et le fructus, c’est à dire, le droit de l’utiliser, de l’aliéner et d’en retirer les fruits. Cela implique que ce droit est opposable à tous, ainsi le titulaire du droit peut le faire respecter par tout le monde. Ainsi le titulaire du Droit peut le faire respecter par tout le monde. Ce même propriétaire dispose aussi d’un droit de suite qui lui permet d’agir en revendication contre les tiers possesseurs et acquéreurs de la chose qui lui a été enlevée. Le droit de propriété a un caractère exclusif ; une fois la chose appropriée, elle appartient