Conseil constitutionnel

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  • Publié le : 29 avril 2010
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Les compétences du Conseil Constitutionnel

§1 – Le contrôle de la constitutionnalité des normes

La norme de référence est la Constitution, préambule compris. Donc quand le Conseil contrôle la conformité de la loi à la Constitution, il le fait AUSSI par rapport au préambule (depuis la décision liberté d’association de 1971).
Bloc de constitutionnalité :
• Articlesnumérotés de la Constitution de 1958
• Préambule qui renvoie à
• DDHC
• Préambule de la Constitution de 1946 qui renvoie à une notion : les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
• + Charte de l’environnement de 2004

Actuellement, une commission dirigée par Simone Weil travaille sur de possibles modifications du préambule. Ondistingue le contrôle obligatoire & le contrôle facultatif. Même quand le contrôle est obligatoire, le Conseil Constitutionnel doit être saisi par une autorité unique (qui a l’obligation de le saisir). C’est donc la saisine qui est obligatoire.

I. Le contrôle obligatoire

2 catégories de textes doivent être contrôlées par le Conseil Constitutionnel. Depuis 2008, il y a une3ème catégorie.

A. Les règlements des assemblées

Ils sont en apparence de simples règlements intérieurs. Or, les règlements intérieurs ont traditionnellement une force juridique limitée. Ce n’est pas le cas pour les règlements intérieurs des assemblées parlementaires. On veut éviter que les parlementaires glissent dans le règlement intérieur des dispositionscontraires aux dispositions de la Constitution. Le règlement intérieur est destiné à mettre en pratique les dispositions constitutionnelles qui évoquent la procédure de vote de la loi & de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement. C’est un contrôle assez sévère. L’autorité de saisine est le PdAN pr l’AN & le PdS pour le Sénat. Il n’y a pas de délai mais tant qu’il n’a pas été contrôlé, il nes’applique pas.

B. Les lois organiques

Lois qui précisent ou complètent certaines dispositions de la Constitution. 16 lois organiques sont prévues pour la révision de 2008. Il faut donc que les lois organiques soient conformes à la Constitution. L’autorité de saisine est le 1°M, dans le délai de promulgation de la loi (15 j).
Effet de la décision du ConseilConstitutionnel : si la réponse est négative, le texte ne peut pas être promulgué.

C. Les propositions de lois référendaires de l’article 11

Cette disposition est issue de la révision de 2008, qui prévoit l’organisation d’un référendum d’origine parlementaire & populaire.

II. Le contrôle facultatif

A. Les lois ordinaires

Ce sontseulement celles qui sont votées par le Parlement. Initialement, ces lois ne pouvaient être contrôlées que si le Conseil Constitutionnel était saisi par le Président, le 1°M, le PdAN ou le PdS. Peu de lois étaient soumises à ce contrôle à cette époque. Réforme de 1974 ouvre le droit de saisine à 60 parlementaires. Ce contrôle des lois prend sa vraie dimension. La saisine doit être faite avant lapromulgation, c’est à dire dans les 15 jours suivant l’adoption définitive. Le Conseil a un mois pour statuer sauf s’il y a urgence constatée par le Conseil Constitutionnel & le Gouvernement (délai de 8 J). Elle ne peut plus être contestée par cette procédure une fois qu’elle a été promulguée. La majorité des lois ne sont pas soumises au contrôle. Mais les plus importantes (droits et libertés) le sontsouvent.

B. Les lois référendaires

Jusqu’à présent, le Conseil refuse de les contrôler. La question s’est posée en 1962 (élection du Président suffrage universel direct) et en 1992. Le Conseil a dit en 1962 : je ne suis pas compétent pour contrôler « l’expression directe de la souveraineté nationale ». 1992 : Le Conseil a été saisi sur la loi qui autorise la...
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