Le : 02/10/2015

Conseil d’État

N° 324233 Publié au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies

M. Vigouroux, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat(s)

lecture du jeudi 11 février 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu, 1°) sous le n° 324233, la requête, enregistrée le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour Mme Nicole U, demeurant ..., M. Jack N, demeurant ..., M. François O, demeurant ..., Mme Marie-France E, demeurant ..., M. Michel F, demeurant ..., Mme Eliane K, demeurant ..., M. Jean-Claude G, demeurant ..., Mme Annie V, demeurant ..., Mme Michelle C, demeurant ..., Mme Evelyne R, demeurant ..., M. Guy H, demeurant ..., M. Thierry L, demeurant ..., Mme Brigitte A, demeurant ..., Mme Gélita S, demeurant ..., M. Robert X, demeurant ..., M. Gérard Q, demeurant ..., Mme Josiane B, demeurant ..., M. Jean-Luc D, demeurant ..., Mme Isabelle M, demeurant ..., M. Ivan T, demeurant ..., Mme Mireille J, demeurant ..., Mme Odette I, demeurant ..., M. Bernard W, demeurant ... et M. Jean-François P, demeurant ... ; Mme U et autres demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la lettre de la ministre de la culture et de la communication du 15 décembre 2008, adressée au président-directeur général de France Télévisions, relative à la suppression de la publicité en soirée, à compter du 5 janvier 2009, sur les chaînes télévisées du groupe France Télévisions et aux mesures à prendre afin de ne plus commercialiser les espaces publicitaires entre 20 h et 6h sur France 2, France 3, France 4, France 5 à partir de cette même date ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, 2°) sous le n° 324407, la