Conseil de la concurrence

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Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, conseil de la concurrence.

Référence: décision du Conseil constitutionnel en date du 23 janvier 1987, décision conseil de la concurrence.

Faits:une loi du 2 juillet 1986 a permis au gouvernement de prendre par voir d'ordonnance et pendant 6 mois à compter de la publication de la loi, diverses mesures d'ordre économique et social. Sur lefondement de cette loi sont intervenues diverses ordonnances, notamment une créant un conseil de la concurrence. Ce dit conseil a des attributions au rang desquelles figure notamment deux mesures qu'ilpeut prendre: des mesures conservatoires pouvant comporter une suspension de la pratique concernée ainsi que l'injonction aux intéressés de revenir à l'état antérieur. La deuxième mesure est le pouvoird'ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou d'imposer des conditions particulières ainsi que celui d'infliger des sanctions pécuniairesapplicables soit immédiatement, soit en cas d'inexécution des injonctions. Les décisions du conseil de la concurrence sont envoyées aux intéressés et au ministre chargé de l'économie qui peuvent dans lesdeux mois former un recours de pleine juridiction devant le CE.

Procédure: les députés déferre au Conseil constitutionnel la loi transférant à la juridiction judiciaire les décisions du conseil dela concurrence. Ladite loi dispose que la décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les 15 jours après sa notification devant le la CA de Paris qui statue dans les 15 jours de sasaisine. Les députés demandent au Ccel de se prononcer sur la conformité de la loi par rapport à la Constitution en tant qu'elle transfère à une juridiction judiciaire la mission de statuer sur lesdécision du conseil de la concurrence. Les auteurs de la saisine font valoir de plus que les modifications apportées à l'ordonnance de 1986 entrainent que les dispositions de la loi soumise au Ccel doivent...
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