Conseil municipal

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  • Publié le : 25 novembre 2010
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Il appartient au Conseil Municipal (CM) de créer des services publics au sein de la commune (transport, création d’une crèche, etc.). Tout cela sous le contrôle étroit du maire qui imprime la politique de la commune.
Le CM vote le budget de la commune mais c’est le maire qui élabore ce budget et qui en fixe les principales orientations.
Le maire intervient à 2 niveaux : il collabore avec leCM (il lui appartient d’exécuter les délibérations du CM) et il peut intervenir seul sans en référer au CM.
Ex : C’est le maire qui engage les fonctionnaires territoriaux qui vont travailler dans la commune.
Il peut sanctionner aussi les agents fautifs.
Ex2 : Le maire peut délivrer un certain nombre d’autorisations sans en référer au CM (ex : permis de construire).
Le maire se borne àentériner la décision des services administratifs ou publics qui ont instruit la demande de permis.
Ex3 : Les pouvoirs de police pour assurer le maintien de l’ordre public. (La loi impose au maire d’édicter toute mesure réglementaire afin de garantir l’ordre public.)
Cet ordre public est entendu de façon large. Il s’agit par exemple d’assurer la sécurité publique (ex : interdiction d’accéder à uneroute qui risque d’être sujette à des éboulements. C’est aussi la salubrité publique : le maire doit prendre les mesures nécessaires à la préservation de l’hygiène publique (ex : interdiction de se promener en ville torse nu). (ex2 : le maire doit prendre toutes les mesures pour éviter la propagation d’une épidémie).
La tranquillité publique permet au maire d’interdire des manifestations quibien que inoffensives pourraient gêner certains habitants de la commune.
Cette notion d’ordre publique peut être entendue de la façon plus large par le juge : par exemple, on peut intégrer et prendre les mesures qui relèvent de l’ordre public et qui sont justifiées par le soucis de faire respecter un bon ordre public. (ex : le maire d’une commune peut légalement interdire l’ouverture d’unsexshop pour des motifs tirés de la protection de l’ordre public dès lors qu’à proximité du futur sexshop devait s’ouvrir un lieu accueillant des mineurs et le maire craignait une atteinte à l’ordre public en raison de la protestation du voisinage).
Le juge a admis ensuite que pouvait être interdite une activité portant atteinte à l’ordre public et en particulier car cette activité porte atteinte àla dignité de la personne humaine.
La dignité de la personne humaine fait partie de l’ordre public et un maire ou un préfet doit en effet interdire l’activité consistant à projeter un nain dans le cadre d’une discothèque afin de divertir la population. En effet le conseil d’Etat juge qu’il y a atteinte à l’ordre public et donc l’autorité locale doit interdire cette activité.

B) Ledépartement
1. L’organisation des autorités départementales.
On distingue 2 autorités au niveau de département : le conseil général (CG) et son président.
Le CG est une autorité délibérante du département. Ses membres sont des conseillers généraux élus pour 6 ans mais le renouvèlement du CG a lieu tous les 3 ans par moitié. L’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours (le départementest divisé en quantons et il y a un siège par canton à pourvoir, et autant des cantons que des sièges à pourvoir.
Le président du CG est élu par les conseillers généraux et dans les mêmes conditions que le maire dans la commune.
Jusqu’à 1982 le CG était présidé par le préfet (par l’Etat lui-même).
2. Les attributions des autorités départementales.
Le CG a un rôle équivalent à celui du CM caril lui appartient de délibérer sur les affaires du département, voter le budget et mettre en œuvre les compétences qui lui ont été transférées par l’Etat avec le concours du président du CG. Ex : le CG doit décider des différentes aides, structures, qui doivent être organisées dans le cadre de l’action sociale qui lui a été confié.
Le président du CG doit déterminer les orientations de la...
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