Conseil d'etat 10 avril 2008 conseil national des barreaux

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Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 10 Avril 2008, Conseil national des barreaux et autres

L’époque, de la question de la confrontation entre normes communautaires et normes internes, qui aura été source de conflits entre le juge administratif et le juge communautaire, semble révolue.
En effet, depuis 2007, le Conseil d’Etat semble être entré dans une phase de coopération avec le jugecommunautaire. L’arrêt étudié vient préciser la ligne jurisprudentielle de la haute juridiction en matière de droit communautaire.

Le 4 décembre 2001, le Parlement européen et le Conseil adoptent la directive 2001/97/Conseil d'Etat qui modifie la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux.L’objectif est clair : il s’agit d’étendre les obligations édictées en 1991 en matière d’identification des clients, de conservation des enregistrements et de déclaration des transactions suspectes à une série d’activités et de professions qui, jusque-là, n’y étaient pas soumises. Parmi elles figurent les notaires et les autres membres des professions juridiques indépendantes.
La transposition de cettedirective es assurée par la loi du 11 Février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente en enchère publique, laquelle modifie pour ce faire les chapitres II et III du titre VI du livre V du code monétaire et financier. Enfin le décret du 26 Juin, relatif à la lutte contre leblanchiment des capitaux, précise les modalités selon lesquelles les professions désormais incluses dans le champ de la directive et la loi prise pour sa transposition doivent satisfaire aux obligations posées par le législateur en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.
Le Conseil d’Etat a ainsi était saisi, à l’initiative notamment du Conseil national des barreaux, d’un rencontre àl’encontre du décret du 26 Juin 2006 pris pour l’application de la loi du 11 février 2004, transposant la directive communautaire du 4 décembre 2001.
Les requérants invoquent l’incompatibilité de la directive communautaire et de la loi avec les stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, par voie de conséquence, avec les principesgénéraux du droit communautaire.
Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne. Ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres (dont la France fait partie), mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'UE.

Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridiquecommunautaire permettant la réalisation des objectifs de la Communauté.
Nous définirons la directive et la loi de transposition dans le développement.
Ce qui est intéressant dans cet arrêt est le fait que le Conseil d’Etat va préciser les conditions de son contrôle de conventionalité des lois de transposition des directives communautaires au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits del’homme et des libertés fondamentales.
Le contrôle de conventionalité va donc s’appliquer en l’espèce (I) et le mécanisme de ce contrôle va être détaillé (II).

I) Le contrôle de conventionalité…

A) … de la loi de transposition

La loi constitutionnelle de 1992, qui modifie la Constitution pour rendre ratifiable le traité de Maastricht, introduit aussi l’article 88-1 à la Constitution dontles dispositions traitent du choix des pays de mettre en commun certaines de leurs compétences et reconnaît un pouvoir supérieur du droit communautaire sur le droit national.
Article 88-1 de la Constitution : «La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en...
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