Conseil d'etat

Pages: 2 (288 mots) Publié le: 3 décembre 2010
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MissionsConseiller, Juger, Gérer.Conseiller
Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets deloi, d’ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d’avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études. Depuis la réformeconstitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’Etat peut également être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’une proposition de loi élaborée par lesparlementaires. Depuis la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le Conseil d’Etat est également consulté sur les projets ou les propositions de loi du pays propres à laNouvelle-Calédonie. ›Juger l’administration
Juge administratif suprême, le Conseil d’État est le juge ultime des activités des administrations : pouvoir exécutif, collectivités territoriales,autorités indépendantes, établissements publics, organismes disposant de prérogatives de puissance publique.›En bref
Le Conseil d’État exerce deux missions historiques : conseiller duGouvernement pour la préparation des projets de loi, décret…, il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseild’État a également pour mission de gérer l’ensemble de la juridiction administrative.›Quelques chiffres
Quelques données chiffrées sur l’activité du Conseil d’État…›Gérer la juridictionadministrative
Le Conseil d’État est chargé d’assurer la gestion des 8 cours administratives d’appel, des 42 tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile.›
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