Le : 30/09/2014

Conseil d’Etat statuant au contentieux

N° 226514 Publié au recueil Lebon 1 / 2 SSR

M. Genevois, président M. Boulouis, rapporteur Mme Fombeur, commissaire du gouvernement SCP Monod, Colin. SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat(s)

lecture du lundi 3 décembre 2001 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu 1°), sous le n° 226514, la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ... (75782), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le décret n° 2000-787 du 24 août 2000 fixant le taux de la contribution prévue à l’article 30 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ; 2°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 100 000 F au titre de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice des communautés européennes, en application de l’article 234 du traité instituant la Communauté européenne, les questions de la compatibilité de ce décret avec les principes de confiance légitime, de sécurité juridique, de primauté du droit communautaire et du droit à un procès équitable et les articles 10, 12 et 43 du traité instituant la Communauté européenne ; Vu 2°), sous le n° 226526, la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la SA LABORATOIRES BYK FRANCE, dont le siège est ... au Mée-sur-Seine (77350), représentée par son président en exercice ; la SA LABORATOIRES BYK FRANCE demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le décret n° 2000-787 du 24 août 2000 fixant le taux de la contribution prévue à l’article 30 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ; 2°) de condamner l’Etat à lui