Commentaire d’arrêt

Droit Administratif

Conseil d’Etat, Assemblée du contentieux, 8 février 2007, M.X, n°279522

Il est possible qu’il y ait responsabilité sans faute de la puissance publique alors que l’activité mise en œuvre par la puissance publique ne représente pas de risque particulier pour ses administrés.
Cela est le cas lorsqu’ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques se fonde selon l’idée qu’il ne saurait être normal qu’un individu supporte à lui seul, les inconvénients qui découlent d’une décision justifiée par l’intérêt général, tous les citoyens devant être à égalité devant les charges publiques. C’est ainsi que le 8 février 2007, l’Assemblée du Contentieux du Conseil d’Etat a rendu un arrêt qui a trait à la responsabilité de l’Etat. Ce dernier a causé un préjudice à un administré en votant une loi qui s’est révélée inconventionnelle.
En l’espèce, Monsieur X est chirurgien-dentiste et est adhérent à la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes. Il verse ainsi ses cotisations au titre du régime d’assurance-vieillesse complémentaire, qui est géré par cette caisse.
Le 27 février 1985, un décret augmente la cotisation fixée. Mr X refuse de verser le nouveau montant et se borne à verser le tarif de cotisation anciennement en vigueur.
Le litige opposant la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes à Monsieur X est ainsi porté devant le tribunal des affaires de la Sécurité Sociale de Beauvais. Ce dernier sursoit à statuer et a demandé que soit posée la question de la légalité de ce décret au Conseil d’Etat. Le 18 février 1994, le Conseil d’Etat répond que le décret est entaché d’illégalité. Cependant, une loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, valide les dispositions dudit décret.
Monsieur X saisit alors le Tribunal Administratif de Paris qui rend un arrêt le 9 Avril 2002 dans lequel il ne condamne pas l’Etat à indemniser le préjudice