Conseils pour les statuts
Elle devra être adaptée en fonction des données particulières à chaque situation. Dans de nombreux cas, une telle adaptation soulèvera de délicats problèmes d'ordre juridique ou fiscal pour la solution desquels il sera prudent de recourir au concours d'un spécialiste expérimenté.
Tout particulièrement en ce qui concerne les apports de biens communs par un époux, les rédactions proposées, bien que très peu développées, ne prétendent pas recouvrir l'ensemble des situations. En ce domaine, les hypothèses peuvent être fort diverses tant en raison de la nature du bien apporté que de l'option laissée au conjoint non apporteur. Il conviendra donc, là encore, de procéder (ou mieux, de faire procéder par un conseil) aux adaptations nécessaires.
L'acte constitutif doit être établi par écrit. Dans la grande majorité des cas, les statuts sont établis par acte sous seing privé. Les mentions obligatoires qui doivent être déterminées par les statuts sont les suivantes : forme, durée, dénomination sociale, siège social, objet social et montant du capital social (c. com. art. L. 210-2).
Le recours à la forme notariée s'impose en cas d'apport d'un bien soumis à publicité au bureau des hypothèques. Les conservateurs des hypothèques admettent toutefois de procéder aux formalités de publicité lorsque la mutation immobilière résulte d'un acte sous seing privé déposé au rang des minutes d'un notaire