consel d'etat

473 mots 2 pages
Compétence du Conseil d'État comme juge d'appel
Aussi surprenant que cela puisse paraître, le Conseil d'État est toujours la juridiction d'appel de droit commun au sein de l'ordre des juridictions administratives. Mais il existe des juridictions qui sont compétentes pour connaître par voie d'attribution des appels dirigés contre certains jugements. Ainsi la compétence du Conseil d'État demeure, en droit, principale, alors qu'elle est devenue de fait, résiduelle.
Désormais, les appels dirigés contre les décisions (jugements et ordonnances) rendues par les tribunaux administratifs ont tous été transférés aux Cours administratives d'appel à l'exception des contentieux suivants qui relèvent toujours du Conseil d'État par la voie de l'appel : le «référé liberté», les décisions rendues sur renvoi de l'autorité judiciaire, le contentieux électoral issu des élections municipales et cantonales.Quelques années plus tard, Léon Duguit, rejoint par Marcel Waline, propose une classification alternative, dite matérielle, en ce qu’elle se fonde sur la nature de la question posée au juge. Ainsi, on distingue : le contentieux objectif : qui pose une question de droit objectif, c’est-à-dire une question de légalité d’un acte administratif le contentieux subjectif : qui vise à la reconnaissance d’un droit subjectif
Malgré ses mérites, cette classification ne semble pas recevoir les faveurs du juge. C’est davantage la classification formelle qui a connu un écho en jurisprudence et qui permet d’opposer le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux.
Certes, le REP est un recours objectif, puisqu’il consiste à soumettre un acte administratif au juge afin que celui-ci en contrôle la légalité. Mais ce qui le différencie du RPJ, c’est que le juge n’a que le pouvoir d’annuler la décision attaquée si celle-ci se révèle être illégale.
A l’inverse, dans le cadre du RPJ, le juge dispose d’une plénitude de pouvoirs puisque sa décision se substitue à celle de

en relation

  • Cas pratiques ajid
    638 mots | 3 pages
  • Dissertation déclarations des droits
    718 mots | 3 pages
  • Azess
    7869 mots | 32 pages
  • aux delices du chocolat
    385 mots | 2 pages
  • Grands Concepts Du Droit
    7548 mots | 31 pages
  • Méthode commentaire d'arrêt
    797 mots | 4 pages
  • Journal d'étude clinique
    5304 mots | 22 pages
  • Menon
    20024 mots | 81 pages
  • Commentaire d'arrêt Cass 2ème civile 12 avril 2012
    1872 mots | 8 pages
  • GRANDS CONCEPTS DU DROIT
    18251 mots | 74 pages
  • AJDA 2007 Trancher le noeud gordien WOEHRLING 2
    602 mots | 3 pages
  • Civ 1ère 19 décembre 2006
    1108 mots | 5 pages
  • La variation de l'intensité du contrôle du juge administratif
    1765 mots | 8 pages
  • Povoir legitime
    637 mots | 3 pages
  • Dissert
    1539 mots | 7 pages