Consentement dissert

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TD de contentieux
13 janvier 2011

Recours juridictionnels devant le TA :
REP : Recours contre une décision ou un acte administratif pour en demander l’annulation. Faut que la décision fasse grief et soit individuelle. (Exemple : décision de radiation d’un fonctionnaire)
2 mois pour saisir le TA sauf règles spéciales en droit de l’environnement. Faut que la décision qu’on conteste nousindique le délai pour contester cette décision donc si pas cette mention, on est jamais forclos car y’a pas de délai.
2 mois pour contester la décision implicite de rejet de notre demande. Au bout de 2 mois, le silence de l’administration vaut décision de rejet puis 2 mois pour contester cette décision. Quand on dépose notre première demande, faut recevoir récépissé précisant le délai du silencepour que ça valle décision et délai de recours. A défaut de ce récépissé, pas de délai pour faire le recours.

Recours de plein contentieux : Responsabilité extracontractuelle ou responsabilité contractuelle.

Référés : expertises, liberté, suspension, contractuel, précontractuel, provision, constat ou conservatoire.

La responsabilité administrative contractuelle :
Règles de compétencesterritoriales dans R312-1 à R312-14 code de justice administrative. En principe : là où l’autorité qui a pris la décision est. Donc la personne publique fixe la compétence du TA.
Pour contentieux de la fonction publique, lieu d’affectation du fonctionnaire ou lieu de nomination du fonctionnaire. Les décisions collectives des fonctionnaires, autorité ayant pris la décision fixe le ressort du TA.
Sic’est un dommage de travaux publics : notion vaste (ex : trébucher sur un trottoir, défaut d’entretien d’un ouvrage public) reprenant tout ce qui provient d’un ouvrage public et qui cause un dommage. Compétence du TA du lieu où on s’est fait mal.
42 TA en France. Ça pousse mais y’a tjs 3 fois plus de TGI (158). Donc une différence énorme entre l’ordre administratif et celui judiciaire ! Les TA sontrares même s’ils se multiplient.
8 CAA contre 35 CA judiciaires. Evidemment plus de contentieux privés que de publics mais ce n’est pas un contentieux résiduel ce qui engorge les TA. Y’a des délais de jugement longs du fait de l’engorgement et nombre peu nombreux de juges administratifs.
Formalisme très strict devant les juridictions judiciaires. Mais devant juridictions administratives, onpeut écrire sur une feuille de papier, ce sera instruit. Y’a des règles de formalisme mais elles ne sont pas sanctionnées. Seules exigences sont à l’article R 411-1, R 421-1 et R 421-2 du code de justice administrative : nom des parties, fait et moyens, conclusions.
Délai de 2 mois pour attaquer une décision sauf en matière de travaux publics où y’a pas de délai.
Arrêt 2009 Etablissement foncier dusang CE : si on répond au fond, ça ne vaut pas liaison de contentieux mais le requérant peut régulariser en cours d’instance. Faut faire vite une requête préalable pour régulariser la liaison de contentieux.
Notion de décision confirmative, refuse permis de construire ça sert à rien de redéposer une demande car on refusera à nouveau et seule la première décision compte pour le délai de recours.Une requête devant le TA est engagée contre une personne de droit public. On attaque l’administration même si c’est une faute perso, on n’attaque pas l’agent sauf au pénal. Donc tous les agents, dans l’exercice de leurs fonctions, voient leur responsabilité endossée au civil par l’administration. En revanche, on peut attaquer l’agent au pénal. De plus en plus, les 2 recours sont engagésparallèlement.
Quand la faute est tellement grave ou grossière qu’on parle de faute détachable du service. Ex : brancardiers non contents du personnel jettent le brancard avec la personne dedans = pas détachable du service. Solution absurde car ce comportement ne se justifie pas du tout par leur service, au contraire.
Prescription en droit public est une déchéance de la créance cad rien à voir avec...
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